Allocation a rembourser a la CAF
Demuth
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Anita -
Anita -
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur. j'ai un locataire au RSA qui est parti de mon logement 1 mois avant la fin de son préavis, c,est à dire: date du préavis 21/11/2016, date de fin de préavis 21/12/2016.
La CAF me demande le remboursement du mois de décembre, alors que son préavis se terminait le 21/12/2016.
Pour moi je leur dois seulement la somme allant du 22/12/2016 au 31/12/2016.
Dois-je rembourser la somme totale??
Merci de vos réponse
Je suis propriétaire bailleur. j'ai un locataire au RSA qui est parti de mon logement 1 mois avant la fin de son préavis, c,est à dire: date du préavis 21/11/2016, date de fin de préavis 21/12/2016.
La CAF me demande le remboursement du mois de décembre, alors que son préavis se terminait le 21/12/2016.
Pour moi je leur dois seulement la somme allant du 22/12/2016 au 31/12/2016.
Dois-je rembourser la somme totale??
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1 réponse
Bonjour
Votre locataire au RSA devait faire un mois de préavis et il n'a pas fait ce préavis...avec votre accord ? Il y a-t-il eu un état des lieux de sortie ?
Outre ces considérations, il est normal que la CAf réclame le remboursement de l'APL du mois de décembre versé en janvier car l'APL n'est versée que pour un mois entier. Si tel n'est pas le cas, elle ne doit pas être versée.
Votre locataire a-t-il réglé l'intégralité de ses loyers avant son déménagement ?
Votre locataire au RSA devait faire un mois de préavis et il n'a pas fait ce préavis...avec votre accord ? Il y a-t-il eu un état des lieux de sortie ?
Outre ces considérations, il est normal que la CAf réclame le remboursement de l'APL du mois de décembre versé en janvier car l'APL n'est versée que pour un mois entier. Si tel n'est pas le cas, elle ne doit pas être versée.
Votre locataire a-t-il réglé l'intégralité de ses loyers avant son déménagement ?
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