Droit des enquêteurs privés
LORRAINE DE METZ
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30 décembre 2019
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2 mai 2017 à 16:20
SENEX detective - 29 juin 2017 à 07:51
SENEX detective - 29 juin 2017 à 07:51
A voir également:
- Droit des enquêteurs privés
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit sacem prix - Guide
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xplom
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2 mai 2017 à 16:51
2 mai 2017 à 16:51
bonjour
"logiquement" la mairie n'a a fournir a toutes demande que la liste électorale et rien d'autre
je me trompe le forum ?
"logiquement" la mairie n'a a fournir a toutes demande que la liste électorale et rien d'autre
je me trompe le forum ?
Bonjour,
Rien à espérer de ce côté là.
Bonne journée
Rien à espérer de ce côté là.
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LORRAINE DE METZ
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30 décembre 2019
2 mai 2017 à 16:45
2 mai 2017 à 16:45
"De ce côté là" c'est-à-dire ? Je comprends donc que tout le monde peut obtenir des renseignements sur l'état-civil d'une personne sans faire partie du monde de la Justice ou des Forces de l'Ordre ?
Et une société radiée qui continue son activité antérieure est dans son bon droit ?
Vraiment je suis surpris.
Et une société radiée qui continue son activité antérieure est dans son bon droit ?
Vraiment je suis surpris.
LORRAINE DE METZ
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30 décembre 2019
2 mai 2017 à 17:03
2 mai 2017 à 17:03
OK première nouvelle pour moi.
Bonjour,
Je vous confirme que la demande par un tiers d'un extrait d'acte d'état civil sans filiation est légale.
Si vous souhaitez rejeter les preuves apportées par cette société, il faut plutôt s'appuyer sur le fait que la société était radiée à l'époque des investigations. Par ailleurs, une sociétés de détectives a l'obligation de détenir une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS
Etait-ce le cas ?
Je vous confirme que la demande par un tiers d'un extrait d'acte d'état civil sans filiation est légale.
Si vous souhaitez rejeter les preuves apportées par cette société, il faut plutôt s'appuyer sur le fait que la société était radiée à l'époque des investigations. Par ailleurs, une sociétés de détectives a l'obligation de détenir une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS
Etait-ce le cas ?
Les termes "agent de recherches privées" ARP ou "agent privé de recherches APR, sont les expressions utilisées dans le code de la sécurité intérieure pour désigner toutes les professions qui font de l'enquête privée.
Les détectives privés sont donc des ARP.
Vous parlez peut être des sociétés d'enquête civile qui effectuent leurs recherches uniquement par téléphone ? Ce sont aussi des ARP et elles sont soumises aux mêmes obligations légales : autorisation du CNAPS et carte professionnelle obligatoire pour tous les salariés.
Les détectives privés sont donc des ARP.
Vous parlez peut être des sociétés d'enquête civile qui effectuent leurs recherches uniquement par téléphone ? Ce sont aussi des ARP et elles sont soumises aux mêmes obligations légales : autorisation du CNAPS et carte professionnelle obligatoire pour tous les salariés.
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2 mai 2017 à 17:04
2 mai 2017 à 17:04
Les agents privés de recherches ont des entrées "officieuses" un peu partout, j'en ai fait travailler pour des recherches d'adresses et j'ai toujours été étonné de leur efficacité.
2 mai 2017 à 17:26
2 mai 2017 à 17:27