Droit des enquêteurs privés
LORRAINE DE METZ
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SENEX detective -
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Bonjour,
je suis assez pessimiste sur la situation de ma mère car elle pourrait bien finir au Tribunal Correctionnel mais je voudrais cependant savoir si les enquêtes privées dont elle a fait l'objet sont autorisées.
En effet, elle a emprunté 32000 euros pour faire des travaux en produisant de faux documents (fausse pièce d'identité, fausse fiche de paie), et quand elle a eu des difficultés pour rembourser la Banque qui n'arrivait plus à la joindre a mandaté ce que j'appelle un "détective". Il a pu interroger les services d'état civil de son lieu de naissance, ce qui m'étonne déjà beaucoup. De plus, je vois qu'à la date des investigations, la société privée d'enquêtes était radiée du Bodacc, donc la Mairie a donné des éléments confidentiels à une personne privée.
Compte tenu de ce que je viens d'exposer, j'aimerais savoir s'il s'agit "d'un vice de procédure" qui nous permettrait de mettre à profit un laps de temps plus long pour préparer sa défense avec un avocat. Ma mère comptait rembourser ce prêt mais c'est quand elle a eu des difficultés que tout s'est enclenché et moi je ne connais pas bien le droit français, surtout pénal, car je rentre d'un long séjour à l'étranger.
Je vous remercie.
je suis assez pessimiste sur la situation de ma mère car elle pourrait bien finir au Tribunal Correctionnel mais je voudrais cependant savoir si les enquêtes privées dont elle a fait l'objet sont autorisées.
En effet, elle a emprunté 32000 euros pour faire des travaux en produisant de faux documents (fausse pièce d'identité, fausse fiche de paie), et quand elle a eu des difficultés pour rembourser la Banque qui n'arrivait plus à la joindre a mandaté ce que j'appelle un "détective". Il a pu interroger les services d'état civil de son lieu de naissance, ce qui m'étonne déjà beaucoup. De plus, je vois qu'à la date des investigations, la société privée d'enquêtes était radiée du Bodacc, donc la Mairie a donné des éléments confidentiels à une personne privée.
Compte tenu de ce que je viens d'exposer, j'aimerais savoir s'il s'agit "d'un vice de procédure" qui nous permettrait de mettre à profit un laps de temps plus long pour préparer sa défense avec un avocat. Ma mère comptait rembourser ce prêt mais c'est quand elle a eu des difficultés que tout s'est enclenché et moi je ne connais pas bien le droit français, surtout pénal, car je rentre d'un long séjour à l'étranger.
Je vous remercie.
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5 réponses
bonjour
"logiquement" la mairie n'a a fournir a toutes demande que la liste électorale et rien d'autre
je me trompe le forum ?
"logiquement" la mairie n'a a fournir a toutes demande que la liste électorale et rien d'autre
je me trompe le forum ?
"De ce côté là" c'est-à-dire ? Je comprends donc que tout le monde peut obtenir des renseignements sur l'état-civil d'une personne sans faire partie du monde de la Justice ou des Forces de l'Ordre ?
Et une société radiée qui continue son activité antérieure est dans son bon droit ?
Vraiment je suis surpris.
Et une société radiée qui continue son activité antérieure est dans son bon droit ?
Vraiment je suis surpris.
Bonjour,
Je vous confirme que la demande par un tiers d'un extrait d'acte d'état civil sans filiation est légale.
Si vous souhaitez rejeter les preuves apportées par cette société, il faut plutôt s'appuyer sur le fait que la société était radiée à l'époque des investigations. Par ailleurs, une sociétés de détectives a l'obligation de détenir une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS
Etait-ce le cas ?
Je vous confirme que la demande par un tiers d'un extrait d'acte d'état civil sans filiation est légale.
Si vous souhaitez rejeter les preuves apportées par cette société, il faut plutôt s'appuyer sur le fait que la société était radiée à l'époque des investigations. Par ailleurs, une sociétés de détectives a l'obligation de détenir une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS
Etait-ce le cas ?
Les termes "agent de recherches privées" ARP ou "agent privé de recherches APR, sont les expressions utilisées dans le code de la sécurité intérieure pour désigner toutes les professions qui font de l'enquête privée.
Les détectives privés sont donc des ARP.
Vous parlez peut être des sociétés d'enquête civile qui effectuent leurs recherches uniquement par téléphone ? Ce sont aussi des ARP et elles sont soumises aux mêmes obligations légales : autorisation du CNAPS et carte professionnelle obligatoire pour tous les salariés.
Les détectives privés sont donc des ARP.
Vous parlez peut être des sociétés d'enquête civile qui effectuent leurs recherches uniquement par téléphone ? Ce sont aussi des ARP et elles sont soumises aux mêmes obligations légales : autorisation du CNAPS et carte professionnelle obligatoire pour tous les salariés.
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Les agents privés de recherches ont des entrées "officieuses" un peu partout, j'en ai fait travailler pour des recherches d'adresses et j'ai toujours été étonné de leur efficacité.