Durée d'un bail
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resplandy
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour à tous et toutes,
Ma question est pour une amie.
Combien d'années maximum avons nous le droit de mentionner sur un bail.
Cordialement.
Resplandy
Ma question est pour une amie.
Combien d'années maximum avons nous le droit de mentionner sur un bail.
Cordialement.
Resplandy
3 réponses
Bonjour,
L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques". Cet article ne prévoit pas de durée maximum.
L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques". Cet article ne prévoit pas de durée maximum.
Bonjour,
Attention à la manière dont vous rédigez votre question.
Si, dans votre idée, c'était qu'il puisse y avoir une durée maximum, la réponse est non, le bailleur ne peut pas prévoir de durée maximum.
Par exemple, un bailleur ne peut pas écrire sur un bail d'habitation : le présent bail est valable pour une durée maximum de 6 ans.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Attention à la manière dont vous rédigez votre question.
Si, dans votre idée, c'était qu'il puisse y avoir une durée maximum, la réponse est non, le bailleur ne peut pas prévoir de durée maximum.
Par exemple, un bailleur ne peut pas écrire sur un bail d'habitation : le présent bail est valable pour une durée maximum de 6 ans.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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