Durée d'un bail

Résolu

resplandy Messages postés 46 Statut Membre -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 2 mai 2017 à 20:32

Bonjour à tous et toutes,

Ma question est pour une amie.

Combien d'années maximum avons nous le droit de mentionner sur un bail.
Cordialement.
Resplandy

3 réponses

Réponse 1 / 3
Energizor Messages postés 22037 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 342

Bonjour,

L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques". Cet article ne prévoit pas de durée maximum.
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Réponse 2 / 3
resplandy Messages postés 46 Statut Membre

Donc le propriétaire ne peut mettre que 3 ans sur le bail ? pas plus ?
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1. Energizor Messages postés 22037 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 342
  
  Vous avez lu ma réponse ?
  La phrase "Cet article ne prévoit pas de durée maximum." n'est pas claire pour vous ?
  
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2. resplandy Messages postés 46 Statut Membre
  
  Ok merci Energizor
  
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Réponse 3 / 3
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 582

Bonjour,

Attention à la manière dont vous rédigez votre question.

Si, dans votre idée, c'était qu'il puisse y avoir une durée maximum, la réponse est non, le bailleur ne peut pas prévoir de durée maximum.

Par exemple, un bailleur ne peut pas écrire sur un bail d'habitation : le présent bail est valable pour une durée maximum de 6 ans.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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1. resplandy Messages postés 46 Statut Membre
  
  Merci Valenchantée, en effet c'était bien ce que je voulais exprimer.
  
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2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 582
  
  :)
  
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