Durée d'un bail [Résolu]

resplandy 30 Messages postés lundi 3 décembre 2012Date d'inscription 24 février 2018 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 09:40 - Dernière réponse : Valenchantée 16579 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention
- 2 mai 2017 à 20:32
Bonjour à tous et toutes,

Ma question est pour une amie.

Combien d'années maximum avons nous le droit de mentionner sur un bail.
Cordialement.
Resplandy
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7 réponses

Répondre au sujet
Energizor 12446 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 10:24
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Bonjour,

L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques". Cet article ne prévoit pas de durée maximum.
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resplandy 30 Messages postés lundi 3 décembre 2012Date d'inscription 24 février 2018 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 11:27
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Donc le propriétaire ne peut mettre que 3 ans sur le bail ? pas plus ?
Energizor 12446 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 11:30
Vous avez lu ma réponse ?
La phrase "Cet article ne prévoit pas de durée maximum." n'est pas claire pour vous ?
resplandy 30 Messages postés lundi 3 décembre 2012Date d'inscription 24 février 2018 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 11:31
Ok merci Energizor
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Valenchantée 16579 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 2/05/2017 à 12:44
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Bonjour,

Attention à la manière dont vous rédigez votre question.

Si, dans votre idée, c'était qu'il puisse y avoir une durée maximum, la réponse est non, le bailleur ne peut pas prévoir de durée maximum.

Par exemple, un bailleur ne peut pas écrire sur un bail d'habitation : le présent bail est valable pour une durée maximum de 6 ans.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
resplandy 30 Messages postés lundi 3 décembre 2012Date d'inscription 24 février 2018 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 20:28
Merci Valenchantée, en effet c'était bien ce que je voulais exprimer.
Valenchantée 16579 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 20:32
:)
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