Droit de jouissance de la moitié du fleuve !
Farea421
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BmV Messages postés 98545 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis à la recherche de la réglementation qui concerne les terrains attenant à un berge de fleuve ou de canal.
Je souhaite savoir si (comme je le crois) le propriétaire du terrain (qui va jusqu'aux berges du fleuve) a le droit de positionner son bateau ?
Jouissance jusqu'à la moitie du fleuve ?
Et : Y a-t-il une différence entre fleuve et canal (du Rhône à Sète ?)
En vous remerciant
Christophe
Je suis à la recherche de la réglementation qui concerne les terrains attenant à un berge de fleuve ou de canal.
Je souhaite savoir si (comme je le crois) le propriétaire du terrain (qui va jusqu'aux berges du fleuve) a le droit de positionner son bateau ?
Jouissance jusqu'à la moitie du fleuve ?
Et : Y a-t-il une différence entre fleuve et canal (du Rhône à Sète ?)
En vous remerciant
Christophe
A voir également:
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1 réponse
Eh non !
Les propriétés privées situées le long des fleuves, lacs et canaux domaniaux du pays sont grevés d'office d'une servitude (de 3,25 m à 9,75 m) au profit de l'État et géré par VNF, autorité de tutelle.
Donc sur cette bande de terrain, le propriétaire du terrain ne peut rien faire du tout, à part poser un transat pour faire la sieste.
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006361283/2010-01-31/
et suivants.
Pour amarrer un bateau sur une certaine durée à une telle berge, il semble judicieux de contacter VNF pour conclure avec eux une convention
d'occupation temporaire >>> https://www.adhf-f.org/pdf/2012_COT.pdf
Les propriétés privées situées le long des fleuves, lacs et canaux domaniaux du pays sont grevés d'office d'une servitude (de 3,25 m à 9,75 m) au profit de l'État et géré par VNF, autorité de tutelle.
Donc sur cette bande de terrain, le propriétaire du terrain ne peut rien faire du tout, à part poser un transat pour faire la sieste.
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006361283/2010-01-31/
et suivants.
Pour amarrer un bateau sur une certaine durée à une telle berge, il semble judicieux de contacter VNF pour conclure avec eux une convention
d'occupation temporaire >>> https://www.adhf-f.org/pdf/2012_COT.pdf
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