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Succession récupération capital invalidité

tdm2009 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ayant eu un accident à l'âge de 10 ans (18% d'invalidité perte d'un œil) mes parents ont touché pour moi le capital invalidité qu'ils ont placé dans l'achat d'un terrain. Ils ont effectué deux donations partages équitables entre moi et ma sœur. Ils sont aujourd'hui tous deux décédés. Sur quelle base et comment puis-je aujourd'hui faire valoir ce droit au niveau de l'héritage?
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Sur quelle base et comment puis-je aujourd'hui faire valoir ce droit au niveau de l'héritage?
Aucune.
Vos parents ont acheté ce terrain à LEUR nom au lieu de le faire EN votre nom mais à VOTRE nom.
Il se retrouve dans leur succession.
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tdm2009 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour Condorcet, c'est bien le problème, le terrain a été donné à ma sœur dans la deuxième donation-partage et le capital invalidité investi ne m'a jamais été remboursé. Il me reste un mot écrit par ma mère sur le dossier concernant l'accident, il récapitule l'ensemble de ce que j'aurai du percevoir à l'époque ainsi que le montant du prix du terrain un peu plus élevé, c'était en 1974. 18000F et 46500 F.
Voyez-vous d'autres solutions ?
Peut-on rapporter quelque chose à la succession?
Merci d'avance pour votre réponse.
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326 > tdm2009 Messages postés 2 Statut Membre
 
Voyez-vous d'autres solutions ?
Aucune.

Peut-on rapporter quelque chose à la succession?
Il n'y a rien à rapporter.
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tdm2009 > condorcet Messages postés 42010 Statut Membre
 
Bonjour Condorcet, il reste tout de même les 18000 F de 1974 dont je ne voie pas de remboursement sur mes comptes et cela fait aujourd'hui une autre somme en francs constants...
que me conseillez vous?
Merci d'avance pour votre réponse:
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326 > tdm2009
 
que me conseillez vous?
Demandez à votre soeur de bien vouloir l'accepter dans le cadre d'un partage amiable.
Tout reposera sur sa bonne volonté.

Vous n'avez aucune preuve que cette somme, qui aurait dû être placée jusqu'à votre majorité, ait été investie dans l'achat de ce terrain.

S'il y a faute, votre soeur n'en est pas responsable.
Aucun reproche ne peut lui être adressé.

Tentez de vous entourer des conseils d'un avocat.

Seuls vos parents sont en cause.
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tdm2009 > condorcet Messages postés 42010 Statut Membre
 
Merci beaucoup Condorcet pour ces réponses, je suis dans un cas de figure ou moi et ma sœur sommes en désaccord. Le conseil d'un avocat me semble tout comme à vous logique, j'en ai un, mais je pèse chaque élément nouveau que je lui transmets.
Un détail de poids:
Mon dossier médical, rassemblé par ma mère relate l'achat du terrain.
Cela change-t'il quelque chose à vos yeux ?
Dans l'attente de vous lire, merci.
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