Location en Usufruit à sa patite fille, gratuit ?

Résolu
mousymouse Messages postés 1 Statut Membre -  
 Marina -
Bonjour,

Ma mère est usufruitière d'un bien immobilier dont mon frere est le nu propriétaire. Il n'y habite pas mais va donner à sa fille l'appartement pour qu'elle s'y installe. Est ce que ma mère doit lui demander un loyer pour cette location car lui veut loger sa fille à titre gratuit ?
Merci beaucoup

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    votre mère est parfaitement en droit de demander un loyer à sa petite-fille. La décision de loger gratuitement appartient à l'usufruitier et non au nu-propriétaire.
    1
  2. Marina
     
    Bonjour, votre mère peut également refuser de loger sa petite fille ou n'importe qui d'autre, quelles qu'en soient les conditions.
    0

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