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Location en Usufruit à sa patite fille, gratuit ?

Résolu
mousymouse Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2017 - 30 avril 2017 à 12:41
 Marina - 30 avril 2017 à 15:00
Bonjour,

Ma mère est usufruitière d'un bien immobilier dont mon frere est le nu propriétaire. Il n'y habite pas mais va donner à sa fille l'appartement pour qu'elle s'y installe. Est ce que ma mère doit lui demander un loyer pour cette location car lui veut loger sa fille à titre gratuit ?
Merci beaucoup
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2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
30 avril 2017 à 12:48
Bonjour,

votre mère est parfaitement en droit de demander un loyer à sa petite-fille. La décision de loger gratuitement appartient à l'usufruitier et non au nu-propriétaire.
1
Réponse 2 / 2
Marina
30 avril 2017 à 15:00
Bonjour, votre mère peut également refuser de loger sa petite fille ou n'importe qui d'autre, quelles qu'en soient les conditions.
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