Location en Usufruit à sa patite fille, gratuit ? Résolu

Question

Bonjour, 

Ma mère est usufruitière d'un bien immobilier dont mon frere est le nu propriétaire. Il n'y habite pas mais va donner à sa fille l'appartement pour qu'elle s'y installe. Est ce que ma mère doit lui demander un loyer pour cette location car lui veut loger sa fille à titre gratuit ?
Merci beaucoup

doris33 · Answer

Bonjour,

votre mère est parfaitement en droit de demander un loyer à sa petite-fille. La décision de loger gratuitement appartient à l'usufruitier et non au nu-propriétaire.

Marina · Answer

Bonjour, votre mère peut également refuser de loger sa petite fille ou n'importe qui d'autre, quelles qu'en soient les conditions.

Location en Usufruit à sa patite fille, gratuit ?

2 réponses

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