Location en Usufruit à sa patite fille, gratuit ? [Résolu]

mousymouse 1 Messages postés dimanche 30 avril 2017Date d'inscription 30 avril 2017 Dernière intervention - 30 avril 2017 à 12:41 - Dernière réponse :  Marina
- 30 avril 2017 à 15:00
Bonjour,

Ma mère est usufruitière d'un bien immobilier dont mon frere est le nu propriétaire. Il n'y habite pas mais va donner à sa fille l'appartement pour qu'elle s'y installe. Est ce que ma mère doit lui demander un loyer pour cette location car lui veut loger sa fille à titre gratuit ?
Merci beaucoup
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
doris33 39878 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 30 avril 2017 à 12:48
1
Merci
Bonjour,

votre mère est parfaitement en droit de demander un loyer à sa petite-fille. La décision de loger gratuitement appartient à l'usufruitier et non au nu-propriétaire.

Merci doris33 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13237 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de doris33
0
Merci
Bonjour, votre mère peut également refuser de loger sa petite fille ou n'importe qui d'autre, quelles qu'en soient les conditions.
Commenter la réponse de Marina

Dossier à la une