Taxe D'aménagement : Taxe départemental et regional

Bonjour

Taxe Communal : dans mon cas cette taxe sera à la charge de la communal

Ah? et pour quel motif ?

Pour ce qui est de l'abattement de 50% ce la concerne les 100 premiers m² de la construction. Cet abattement concerne la valeur forfaitaire de la TA.
Pour ce qui est de l'exonération elle est de plain droit si tu es dans les cas suivants:
- les constructions jusqu'à 5 m² ;
- ceux affectés à un service public ou d'utilité publique ;
- les logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'Etat (PLAI) ou très sociaux (LLTS) ;
- certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles et des centres équestres (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, et d'hébergement des animaux) ;
- les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions ;
- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous certaines conditions ;
- la reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions ;
- les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération d'intérêt national (OIN) (seulement part communale) ;
- les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) (seulement part communale) ;
- les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP) (seulement part communale) ;

Pour les autres exonérations, elles ne peuvent être effectives qui si la commune ou l'intercommunalité a délibéré en ce sens