APl à quelle date? signature du Bail ou date d'entrée dans les l
eric54
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir à quelle date débute les drois aux APL, est ce à la signature du bail? ou bien à la date de remise des clefs , état des lieux svp?
Cordialement
J'aimerai savoir à quelle date débute les drois aux APL, est ce à la signature du bail? ou bien à la date de remise des clefs , état des lieux svp?
Cordialement
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1 réponse
bjr
aucune de vos dates !
début des droits : le 1 jours du mois suivant le début du bail sous réserve que le dossier soit déposé complet
Exemple
bail débutant ce 27/4/2017 et dossier apl déposé aujourd'hui -> droits débutant au 1 mai (donc 1er paiement le 5 juin)
après que vous aviez signé le bail le 15 avril, que voussoyez entré dans les lieux le 2 mai ou autre c'est sans impact
aucune de vos dates !
début des droits : le 1 jours du mois suivant le début du bail sous réserve que le dossier soit déposé complet
Exemple
bail débutant ce 27/4/2017 et dossier apl déposé aujourd'hui -> droits débutant au 1 mai (donc 1er paiement le 5 juin)
après que vous aviez signé le bail le 15 avril, que voussoyez entré dans les lieux le 2 mai ou autre c'est sans impact
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