APl à quelle date? signature du Bail ou date d'entrée dans les l
eric54
-
26 avril 2017 à 21:00
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 avril 2017 à 10:36
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 avril 2017 à 10:36
A voir également:
- Peut on faire une demande d'apl avant d'emménager
- Y a t il une coupure d apl quand on déménage - Forum Immobilier
- Apl retroactif - Guide
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
- Simulation apl - Guide
- Annuler bail avant emménagement ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
27 avril 2017 à 10:36
27 avril 2017 à 10:36
bjr
aucune de vos dates !
début des droits : le 1 jours du mois suivant le début du bail sous réserve que le dossier soit déposé complet
Exemple
bail débutant ce 27/4/2017 et dossier apl déposé aujourd'hui -> droits débutant au 1 mai (donc 1er paiement le 5 juin)
après que vous aviez signé le bail le 15 avril, que voussoyez entré dans les lieux le 2 mai ou autre c'est sans impact
aucune de vos dates !
début des droits : le 1 jours du mois suivant le début du bail sous réserve que le dossier soit déposé complet
Exemple
bail débutant ce 27/4/2017 et dossier apl déposé aujourd'hui -> droits débutant au 1 mai (donc 1er paiement le 5 juin)
après que vous aviez signé le bail le 15 avril, que voussoyez entré dans les lieux le 2 mai ou autre c'est sans impact