APl à quelle date? signature du Bail ou date d'entrée dans les l

Bonjour,

J'aimerai savoir à quelle date débute les drois aux APL, est ce à la signature du bail? ou bien à la date de remise des clefs , état des lieux svp?

Cordialement

1 réponse

  1. bjr

    aucune de vos dates !

    début des droits : le 1 jours du mois suivant le début du bail sous réserve que le dossier soit déposé complet

    Exemple
    bail débutant ce 27/4/2017 et dossier apl déposé aujourd'hui -> droits débutant au 1 mai (donc 1er paiement le 5 juin)
    après que vous aviez signé le bail le 15 avril, que voussoyez entré dans les lieux le 2 mai ou autre c'est sans impact
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