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APl à quelle date? signature du Bail ou date d'entrée dans les l

eric54 - 26 avril 2017 à 21:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 avril 2017 à 10:36
Bonjour,

J'aimerai savoir à quelle date débute les drois aux APL, est ce à la signature du bail? ou bien à la date de remise des clefs , état des lieux svp?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
27 avril 2017 à 10:36
bjr

aucune de vos dates !

début des droits : le 1 jours du mois suivant le début du bail sous réserve que le dossier soit déposé complet

Exemple
bail débutant ce 27/4/2017 et dossier apl déposé aujourd'hui -> droits débutant au 1 mai (donc 1er paiement le 5 juin)
après que vous aviez signé le bail le 15 avril, que voussoyez entré dans les lieux le 2 mai ou autre c'est sans impact
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