Sortie en capital après décès.

pascalecc Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2017 - 26 avril 2017 à 11:42
pascalecc Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2017 - 3 mai 2017 à 20:38
Bonjour,
Mon frère, invalide en 3ème catégorie, s'était vu proposé un PERP par le C.A., alors qu'il ne pouvait bénéficier d'aucune déduction fiscale puisque non imposable.
Après son décès, nous apprenons que notre mère est co-rentière de ce PERP et qu'elle se verra allouer une rente mensuelle de 213.00 € jusqu'à ses 95 ans, date approximative calculée en fonction du capital (42 000 €).
Le C.A. veut bien que notre mère renonce à ce PERP aux bénéfices des autres héritiers mais ne veut pas le ré-intégrer dans la succession afin de nous éviter une imposition. De plus, nous apprenons aussi qu'au décès de ma mère (atteinte d'un cancer et cardiaque) les sommes non versées seront définitivement perdues pour les autres héritiers.....
Y a-t-il eu un défaut de conseil du banquier ? Quels sont nos droits face à la mauvaise volonté évidente du Crédit Agricole et leur pression pour clôturer au plus vite cette succession ? Merci de vos conseils.

1 réponse

an25 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2017 1
1 mai 2017 à 17:26
Bonjour Madame, Monsieur

Vous pouvez rencontrer un conseiller notarial dans votre région.(c.est gratuit)
Pour cela renseignez vous des jours et heures normalement les permanences sont "sans rdv" maîs téléphoné avant de vous déplacer.

Les notaires sont là pour vous conseillers et vous aidé dans toutes vos démarches.
CDLT an25
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pascalecc Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2017
3 mai 2017 à 20:38
Bonsoir, la notaire chargée de la succession nous a signifié son refus de s'occuper de ce problème et la banque refuse de réintégrer le capital dans la succession en cas de renoncement de notre mère....
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