Comment vérifier si un prêt professionnel est forclos ?
Koleba
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Bonjour,
J'essaie d'aider un ami.
En avril 2016, il a reçu un courrier d'une société de recouvrement lui indiquant que sa banque leur avait cédé sa créance.
Il s'agit d'un vieux prêt pour lequel il n'a versé à l'époque que la première annuité. Et dont il n'a plus entendu parlé par la suite.
2 avocats sur les 3 consultés lui conseillent de trouver un arrangement pour régler. Le 3ème souhaiterait avoir accès à plus d'éléments qu'il ne retrouve pas.
1/ Comment vérifier si son prêt est forclos ou pas ?
2/ A qui doit-il demander la copie des éléments ( contrat de prêt, tableau d'amortissement etc) ? La banque ou la société de recouvrement ?
3/ Auriez vous un modèle de lettre pour demander les pièces ?
Merci d'avance
J'essaie d'aider un ami.
En avril 2016, il a reçu un courrier d'une société de recouvrement lui indiquant que sa banque leur avait cédé sa créance.
Il s'agit d'un vieux prêt pour lequel il n'a versé à l'époque que la première annuité. Et dont il n'a plus entendu parlé par la suite.
2 avocats sur les 3 consultés lui conseillent de trouver un arrangement pour régler. Le 3ème souhaiterait avoir accès à plus d'éléments qu'il ne retrouve pas.
1/ Comment vérifier si son prêt est forclos ou pas ?
2/ A qui doit-il demander la copie des éléments ( contrat de prêt, tableau d'amortissement etc) ? La banque ou la société de recouvrement ?
3/ Auriez vous un modèle de lettre pour demander les pièces ?
Merci d'avance
A voir également:
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4 réponses
Dans l'état actuel de cette jurisprudence récente la prescription s'apprécie échéance par échéance.
La déchéance du terme ouvre un délai de prescription spécifique qui dans votre cas devrait être de cinq années et ce n’est que dans le cas où une action judiciaire n’était pas initiée par le prêteur que la prescription serait définitivement acquise pour votre prêt.
L'une de ces décisions (n° 14-22938):
"Mais attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;"
Cela change avec l'ancienne notion : le délai couru à compter de la première échéance impayée permettait de déterminer si la prescription de l'action judiciaire possible était effective (10 ou 5 ans dans votre cas en application de la loi du 17.06.2008 et de l'article L 110-4 du code de commerce modifié par ce texte).
Et je pense que l’on va redécouvrir pour un nombre certains de prêt ressortis de dessous les piles un paquet de déchéance du terme.
Il faut bien sûr que cette action soit prévue au contrat.
Les arrêts simultanés du 11.02.2016
• Cass. Civ.1ère – 11 février 2016 pourvoi 14-22938
• Cass. Civ.1ère – 11 février 2016 pourvoi 14-27143
• Cass. Civ.1ère – 11 février 2016 pourvoi 14-28383
• Cass. Civ.1ère – 11 février 2016 pourvoi 14-29539
La déchéance du terme ouvre un délai de prescription spécifique qui dans votre cas devrait être de cinq années et ce n’est que dans le cas où une action judiciaire n’était pas initiée par le prêteur que la prescription serait définitivement acquise pour votre prêt.
L'une de ces décisions (n° 14-22938):
"Mais attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;"
Cela change avec l'ancienne notion : le délai couru à compter de la première échéance impayée permettait de déterminer si la prescription de l'action judiciaire possible était effective (10 ou 5 ans dans votre cas en application de la loi du 17.06.2008 et de l'article L 110-4 du code de commerce modifié par ce texte).
Et je pense que l’on va redécouvrir pour un nombre certains de prêt ressortis de dessous les piles un paquet de déchéance du terme.
Il faut bien sûr que cette action soit prévue au contrat.
Les arrêts simultanés du 11.02.2016
• Cass. Civ.1ère – 11 février 2016 pourvoi 14-22938
• Cass. Civ.1ère – 11 février 2016 pourvoi 14-27143
• Cass. Civ.1ère – 11 février 2016 pourvoi 14-28383
• Cass. Civ.1ère – 11 février 2016 pourvoi 14-29539
Pour savoir s'il y a prescription il conviendrait de savoir a quelel date a été versée la première échéance impayée.
Je complète : y a t il eu déchéance du terme ?
Car cela modifie le point de départ du délai de prescription selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Quatre arrêts du même jour le 11.02.2016.
Selon la date nous serions dans des prescription décennales ou quinquennales.
Car cela modifie le point de départ du délai de prescription selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Quatre arrêts du même jour le 11.02.2016.
Selon la date nous serions dans des prescription décennales ou quinquennales.
Merci Gérard pour tous ces détails. Par contre, c'est vraiment technique et je m'y perds à vrai dire.
J'ai retrouvé un relevé de compte de 2011 où apparait un règlement d'échéance partiel. Mon ami me dit maintenant qu'en effet il a réglé la première annuité en plusieurs fois.... ce qu'il ne m'avait pas dit jusqu'à présent et ce qui complique la situation.
Il faudrait avoir accès aux relevés de comptes mais aussi au tableau d'amortissement qu'il ne retrouve pas.
Et je ne sais pas s'il faut faire la demande à la banque ou à la société de recouvrement. J'ai lu quelque part que le seul interlocuteur est la société de recouvrement lorsque la dette a été rachetée auprès de la banque par cette société. Mais le courrier reçu parle de "créance cédée" ce qui laisse planer le doute. Conclusion je ne sais que faire....
J'ai retrouvé un relevé de compte de 2011 où apparait un règlement d'échéance partiel. Mon ami me dit maintenant qu'en effet il a réglé la première annuité en plusieurs fois.... ce qu'il ne m'avait pas dit jusqu'à présent et ce qui complique la situation.
Il faudrait avoir accès aux relevés de comptes mais aussi au tableau d'amortissement qu'il ne retrouve pas.
Et je ne sais pas s'il faut faire la demande à la banque ou à la société de recouvrement. J'ai lu quelque part que le seul interlocuteur est la société de recouvrement lorsque la dette a été rachetée auprès de la banque par cette société. Mais le courrier reçu parle de "créance cédée" ce qui laisse planer le doute. Conclusion je ne sais que faire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...