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Loi ALUR et modification réglement lotissement

sylvie - 25 avril 2017 à 14:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 avril 2017 à 14:56
Bonjour,

J'ai acheté un terrain à construire dans un lotissement avec une hauteur de construction maximale de 6.50 mètres, le PLU du village l'a passé à 7.50 mètres.
La loi ALUR me permet-elle de construire à 7.50 sans faire changer le règlement du lotissement.
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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
25 avril 2017 à 14:56
non
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