Loi ALUR et modification réglement lotissement
sylvie
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un terrain à construire dans un lotissement avec une hauteur de construction maximale de 6.50 mètres, le PLU du village l'a passé à 7.50 mètres.
La loi ALUR me permet-elle de construire à 7.50 sans faire changer le règlement du lotissement.
J'ai acheté un terrain à construire dans un lotissement avec une hauteur de construction maximale de 6.50 mètres, le PLU du village l'a passé à 7.50 mètres.
La loi ALUR me permet-elle de construire à 7.50 sans faire changer le règlement du lotissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...