Abattement
Totoret
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Totoret Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour,
En cas de succession en ligne directe, la valeur de l'appartement du défunt entre-t-il dans l'abattement des 100.000 € ? Ou alors, la valeur de l'appartement est une valeur à part ?
Merci pour votre réponse
En cas de succession en ligne directe, la valeur de l'appartement du défunt entre-t-il dans l'abattement des 100.000 € ? Ou alors, la valeur de l'appartement est une valeur à part ?
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3 réponses
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la valeur de l'appartement du défunt entre-t-il dans l'abattement des 100.000 € ?
L'abattement de 100.000 € s'applique pour chaque enfant à la part de l'actif net qu'il reçoit, que la succession comporte un logement ou pas, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de donations antérieures (de la part du défunt) dans les 15 années précédant le décès. -
Ou alors, la valeur de l'appartement est une valeur à part ?
Réponse négative.
L'abattement de 100000 € s'applique sur la totalité du patrimoine du défunt recueilli par l'héritier, c'est-à-dire, outre les biens immobiliers, les avoirs en banque et autres. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...