Réduction des délais de succession
Résolu
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 25 avril 2017 à 10:23
Modifié le 25 avril 2017 à 10:23
Peut-on faire accélérer la procédure de clôture de la succession dans ce cas précis ?
Il n'est pas nécessaire de la clore pour vendre un bien dépendant d'une succession.
Etant la seule héritière, n'existe aucune difficulté pour établir vos droits successoraux.
Nul besoin de rechercher d'autres éventuels ayants droit.
Nombre d'héritiers sont dans l'obligation de vendre tout ou partie des biens pour s'acquitter des droits de succession (par ex.) alors qu'elle n'est pas encore définitivement réglée (passif à apurer notamment).
Votre notaire vous a donné le "feu vert".
Faites-lui rédiger la promesse de vente en fonction des circonstances présentes et de l'avancement des opérations de liquidation de la succession.
Il n'est pas nécessaire de la clore pour vendre un bien dépendant d'une succession.
Etant la seule héritière, n'existe aucune difficulté pour établir vos droits successoraux.
Nul besoin de rechercher d'autres éventuels ayants droit.
Nombre d'héritiers sont dans l'obligation de vendre tout ou partie des biens pour s'acquitter des droits de succession (par ex.) alors qu'elle n'est pas encore définitivement réglée (passif à apurer notamment).
Votre notaire vous a donné le "feu vert".
Faites-lui rédiger la promesse de vente en fonction des circonstances présentes et de l'avancement des opérations de liquidation de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2017 à 12:20
Belle journée à vous.