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Droits d'enregistrement

Rhenane Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2017 - 25 avril 2017 à 00:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2017 à 15:45

Bonjour,
Suite au décès de mon mari, je me suis adressée à un notaire près de chez moi.
En 1990, nous avions fait établir auprès d'un autre notaire une donation entre époux au dernier vivant en réglant les droits y afférents. Ce dernier, après avoir fait parvenir une copie de l'acte à notre nouveau notaire, me réclame aujourd'hui 240 euros au titre des droits d'enregistrement de l'acte. Je ne comprends rien à cette demande, pourriez vous m'éclairer à ce sujet ?
Merci d'avance.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410
25 avril 2017 à 07:39

La donation entre époux doit être enregistrée obligatoirement auprès du fisc mais seulement après le décès d'un des époux. C'est cette formalité que le notaire à accomplie et dont il vous demande le règlement.

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
25 avril 2017 à 08:18

nous avions fait établir auprès d'un autre notaire une donation entre époux au dernier vivant en réglant les droits y afférents.
La donation entre époux fait l'objet d'un acte reçu par notaire du vivant des conjoints (bien évidemment) à l'occasion de laquelle opération des honoraires sont dus au notaire.

Au décès du premier époux, cette donation est soumise à des formalités dont celle de l'enregistrement de l'acte au droit fixe de 125 € + les émoluments du notaire.

Contrairement à ce que vous pensez vous n'aviez pas tout payé au départ de l'opération, ce qui était d'ailleurs impossible puisque la législation applicable est celle en vigueur au jour du décès .

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
25 avril 2017 à 15:45

-coper-coller de votre message-
Bonjour,
Un grand merci à Gayomi et condorcet dont les réponses m'ont beaucoup aidé. A présent il me reste la question suivante : quel est le montant des émoluments du notaire pour l"enregistrement de l'acte de donation auprès du fisc ?
Je ne dispose pas d'une facture en bonne et due forme, mais seulement de la copie - non datée - du courrier du 1er notaire à son confrère demandant le règlement de 240 euros.
Merci d'avance

Réponse:
Je vous l'ai indiqué ci-dessus.
Un droit fixe d'enregistrement de 125 €.

Je ne dispose pas d'une facture en bonne et due forme,
Lorsque les opérations ayant trait à la liquidation de la succession de votre conjoint seront terminées, vous recevrez obligatoirement un relevé de votre compte ouvert à l'étude du notaire, relatant l'origine des fonds encaissés et l'objet des dépenses assumées.

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