Droits d'enregistrement
Rhenane
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2017 à 15:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2017 à 15:45
A voir également:
- Enregistrement donation entre époux après décès
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Décès beau-père non marié ✓ - Forum salariés
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Gayomi
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25 avril 2017 à 07:39
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La donation entre époux doit être enregistrée obligatoirement auprès du fisc mais seulement après le décès d'un des époux. C'est cette formalité que le notaire à accomplie et dont il vous demande le règlement.