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Droits d'enregistrement

Rhenane Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2017 - 25 avril 2017 à 00:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2017 à 15:45
Bonjour,
Suite au décès de mon mari, je me suis adressée à un notaire près de chez moi.
En 1990, nous avions fait établir auprès d'un autre notaire une donation entre époux au dernier vivant en réglant les droits y afférents. Ce dernier, après avoir fait parvenir une copie de l'acte à notre nouveau notaire, me réclame aujourd'hui 240 euros au titre des droits d'enregistrement de l'acte. Je ne comprends rien à cette demande, pourriez vous m'éclairer à ce sujet ?
Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19135 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 10 341
25 avril 2017 à 07:39
La donation entre époux doit être enregistrée​ obligatoirement auprès du fisc mais seulement après le décès d'un des époux. C'est cette formalité que le notaire à accomplie et dont il vous demande le règlement.
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