Rupture conventionnelle refusée
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dna.factory Messages postés 25687 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 11 avril 2025 - 25 avril 2017 à 09:04
dna.factory Messages postés 25687 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 11 avril 2025 - 25 avril 2017 à 09:04
bonjour,j'ai quelques questions à vous poser:
mon employeur peut il refuser une rupture conventionnelle de contrat de travail après l'avoir refuser 2 fois,est il obligé de l'accepter à la 3éme demande;merci.
je travaille de nuit depuis plus de 7 ans,dans une entreprise qui a perdu le site ou j'étais:je suis repris par la société entrante,mais ce nouvel employeur veut me faire travailler de jour;pourriez vous me dire s'il n'y a pas une modification substantielle de mon contrat de travail?et les articles de loi du code du travail qui stipulent qu'un salarié travaillant de nuit depuis plus de 2 ans,ne peut retravailler en cycle de jour.
merci de votre attention et de votre aide,
cordialement,mr FORTE jean
mon employeur peut il refuser une rupture conventionnelle de contrat de travail après l'avoir refuser 2 fois,est il obligé de l'accepter à la 3éme demande;merci.
je travaille de nuit depuis plus de 7 ans,dans une entreprise qui a perdu le site ou j'étais:je suis repris par la société entrante,mais ce nouvel employeur veut me faire travailler de jour;pourriez vous me dire s'il n'y a pas une modification substantielle de mon contrat de travail?et les articles de loi du code du travail qui stipulent qu'un salarié travaillant de nuit depuis plus de 2 ans,ne peut retravailler en cycle de jour.
merci de votre attention et de votre aide,
cordialement,mr FORTE jean
A voir également:
- Rupture conventionnelle refusée
- Rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
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doris33
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25 avril 2017 à 09:03
25 avril 2017 à 09:03
Bonjour,
non, un employeur n'a aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle.
Vérifiez votre contrat pour savoir si le poste de nuit est bien noté. Mais attendez d'autres réponses.
non, un employeur n'a aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle.
Vérifiez votre contrat pour savoir si le poste de nuit est bien noté. Mais attendez d'autres réponses.
dna.factory
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25 avril 2017 à 09:04
25 avril 2017 à 09:04
est il obligé de l'accepter à la 3éme demande
Mais lol... qu'est-ce qu'il faut pas lire...
En traduction, ça veut dire que si vous allez voir une connaissance et que vous lui demandez 10 000 euros, à la troisième demande il est obligé de vous les donner (parce qu'une rupture conventionelle, l'employeur est obligé de vous donner des primes de licenciement qui peuvent être conséquentes) ?
Donnez moi 10 000 euros
Donnez moi 10 000 euros
Donnez moi 10 000 euros
Merci, je vous envoie mon rib par messagerie privé.
Mais lol... qu'est-ce qu'il faut pas lire...
En traduction, ça veut dire que si vous allez voir une connaissance et que vous lui demandez 10 000 euros, à la troisième demande il est obligé de vous les donner (parce qu'une rupture conventionelle, l'employeur est obligé de vous donner des primes de licenciement qui peuvent être conséquentes) ?
Donnez moi 10 000 euros
Donnez moi 10 000 euros
Donnez moi 10 000 euros
Merci, je vous envoie mon rib par messagerie privé.
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