Droit des enfants lors d'un décès d'un parent
pickouic91
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors du décès d'un parent marié sous le régime de la communauté sans contrat de mariage , est ce que les enfants ont des droits sur le compte de la communauté du parent restant.
Lors du décès d'un parent marié sous le régime de la communauté sans contrat de mariage , est ce que les enfants ont des droits sur le compte de la communauté du parent restant.
A voir également:
- Deces d'un parent non marié
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Combien de temps attendre un homme marié ✓ - Forum Mariage
- Diac assurance décès avis - Forum Placements financiers
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Homme marié manipulateur avec sa maîtresse - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Dans le cadre de la succession, la pratique courante est que le compte joint est transforme en compte au nom du conjoint survivant et la moitie du solde au jour du deces est declare chez le notaire et rentre dans l'actif successoral.
Donc vous recupererez une partie des fonds mais vous n'avez aucun droit sur les comptes du conjoint survivant
Cordialement
Dans le cadre de la succession, la pratique courante est que le compte joint est transforme en compte au nom du conjoint survivant et la moitie du solde au jour du deces est declare chez le notaire et rentre dans l'actif successoral.
Donc vous recupererez une partie des fonds mais vous n'avez aucun droit sur les comptes du conjoint survivant
Cordialement
est ce que les enfants ont des droits sur le compte de la communauté du parent restant.
Dans un régime de communauté, les comptes ouverts au nom de chaque époux,ainsi que les comptes joints et indivis en font partie.
A la succession du premier mourant, la moitié des avoirs inscrits sur ces comptes reviennent à sa succession.
Néanmoins si le conjoint survivant recueille l'usufruit, les fonds sont gérés et administrés par lui.
Afin d'éviter tout litige, il est fortement recommandé de procéder au partage.
Dans un régime de communauté, les comptes ouverts au nom de chaque époux,ainsi que les comptes joints et indivis en font partie.
A la succession du premier mourant, la moitié des avoirs inscrits sur ces comptes reviennent à sa succession.
Néanmoins si le conjoint survivant recueille l'usufruit, les fonds sont gérés et administrés par lui.
Afin d'éviter tout litige, il est fortement recommandé de procéder au partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...