bail commercial sous evalue

Question

Bonjour, 

j'ai acquis des murs commerciaux il y a 2 ans   qui comprend un commerce et un appartement.
Actuellement louer au commerçant  ainsi que l'appartement bien en dessous de sa faveur (qui été l'ancien propriétaire des murs avant liquidation judiciaire de la sci d' ou le prix tres bas)

Quand puis-je  réactualiser le prix du loyer  sachant que l'ancien propriétaire a modifier le baux en avril 2010 en sa faveur incluant l'appartement de 100m2

merci d'avance

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Je comprend que les locaux sont loué par bail 3-6-9 commercial datant de 2010
Comme pour tout local commercial votre prix d'achat tenait compte (quasi exclusivement) du montant du loyer perçu

Vous pouvez faire les indexation annuelle ou triennale uniquement SI elle sont prévues au bail - est ce le cas ?

quand à fixer à la valeur du marché impossible a court terme.

Vous pouvez à l'occasion des 9 ans du bail délivrer un congé avec offre de renouvellement à un nouveau prix - s'il refuse ou ne répond pas soit c'est mort soit vous saisissiez la commission de conciliation départementale...la encore c'est consultatif votre locataire n'est pas obliger d'accepter sa recommandation.
Vous pouvez des ce moment aller devant le juge des loyers...


Passé 12 ans l'art 145 du code du commerce n'exige plus la référence au loyer d'avant donc le loyer est déplafonnable
A ce moment vous pourrez saisir le juge commercial avec succès pour fixer judiciairement les loyers "à la valeur de marché(il vous faudra des références de valeur de marché)
donc avant 2022 ou à la rigueur 2019 pas possible sauf si c'est tenter une résiliation pour faute du locataire à savoir :
- impayés
 - non exploitation du fond


bonne chance

chamalow06 · Answer

Bonjour, 

Merci pour votre réponse rapide, pour information lors de l'achat le mandataire et le notaire à bien préciser que le montant du loyer est bien en dessous de sa valeur à l'ancien propriétaire et que le loyer va surement être contester.

Qu'elles sont mes recours car a ce jour, le loyer est de 800€ pour le local commercial et un appartement , cour et garage soit plus de 250m2

merci

chamalow06 · Answer

Non pas du tout le loyer ne couvre même pas mon crédit.
Le loyer a été modifié par le locataire qui été propriétaire des murs et gérant de la la-sci
Il a modifié le  bail en sa faveur sans l'accord de son associé étant donné qu'il été en justice  depuis 2008
et comme il savait qu'il y aura liquidation il a modifie le bail en baissant le loyer étant donné que le commerce est a son nom seul

Bail commercial sous evalue

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