Taxe d'archéologie préventive
kiki!
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94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes priés de verser la taxe d'archéologie préventive, pour la construction de 2 garages (total 39 m²) - or nous devons surélever le terrain pour cette construction et il n'y aura pas de fondations - en tous cas pas au-delà de 50 cm de profondeur. La taxe est-elle due dans ce cas ? merci pour votre réponse
Nous sommes priés de verser la taxe d'archéologie préventive, pour la construction de 2 garages (total 39 m²) - or nous devons surélever le terrain pour cette construction et il n'y aura pas de fondations - en tous cas pas au-delà de 50 cm de profondeur. La taxe est-elle due dans ce cas ? merci pour votre réponse
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2 réponses
L 524-2 du Code du patrimoine, dispose que la redevance d'archéologie préventive n'est due que pour la réalisation de travaux qui affectent le sous-sol.
En conséquence, sont exclus du champ d'application de la redevance :
- les constructions sans fondations ni terrassements préalables ;
- les reconstructions lorsque les nouvelles constructions sont édifiées sur les fondations existantes ;
- les travaux de rénovation, de surélévation de bâtiments existants ou les changements de destination ;
- les aménagements légers, sans terrassement préalable, destinés à créer des places de stationnement (exemple : simple mise en place d'un revêtement stabilisé sur le sol).
Conclusion :
Dès lors que votre projet comporte des travaux de terrassement, la redevance d'archéologie préventive est due
En conséquence, sont exclus du champ d'application de la redevance :
- les constructions sans fondations ni terrassements préalables ;
- les reconstructions lorsque les nouvelles constructions sont édifiées sur les fondations existantes ;
- les travaux de rénovation, de surélévation de bâtiments existants ou les changements de destination ;
- les aménagements légers, sans terrassement préalable, destinés à créer des places de stationnement (exemple : simple mise en place d'un revêtement stabilisé sur le sol).
Conclusion :
Dès lors que votre projet comporte des travaux de terrassement, la redevance d'archéologie préventive est due
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