taxe d'archéologie préventive

Question

Bonjour, 

Nous sommes priés de verser la taxe d'archéologie préventive, pour la construction de 2 garages (total 39 m²) - or nous devons surélever le terrain pour cette construction et il n'y aura pas de fondations - en tous cas pas au-delà de 50 cm de profondeur. La taxe est-elle due dans ce cas ? merci pour votre réponse

roudoudou22 · Answer

L 524-2 du Code du patrimoine, dispose que la redevance d'archéologie préventive n'est due que pour la réalisation de travaux qui affectent le sous-sol.
En conséquence, sont exclus du champ d'application de la redevance :
-  les constructions sans fondations ni terrassements préalables ;
-  les reconstructions lorsque les nouvelles constructions sont édifiées sur les fondations existantes ;
-  les travaux de rénovation, de surélévation de bâtiments existants ou les changements de destination ;
-  les aménagements légers, sans terrassement préalable, destinés à créer des places de stationnement (exemple : simple mise en place d'un revêtement stabilisé sur le sol).

Conclusion :

Dès lors que votre projet comporte des travaux de terrassement, la redevance d'archéologie préventive est due

94Annie · Answer

Oui, mais il y'a moyen de fournir un plan de coupe du projet au service instructeur des taxes d'urbanisme : cela peut (devrait) marcher pour une exonération de la RAP.

Taxe d'archéologie préventive

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