Deces de l'usufruitier
Raslebo
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23 avril 2017 à 13:39
raslebo - 24 avril 2017 à 10:58
raslebo - 24 avril 2017 à 10:58
Suite au décès de papa usufruitier de maman je viens d'apprendre qu'il a fait un bail terre et locale
Agricole 9ans sans enregistrement chez un notaire et sans mon consentement 'je lui avais envoyer un courrier avant ce bail lui précisant qu'il devait m'informer chose qu'il n'a pas respecté puis je damander l'annulation de ce bail merci
Agricole 9ans sans enregistrement chez un notaire et sans mon consentement 'je lui avais envoyer un courrier avant ce bail lui précisant qu'il devait m'informer chose qu'il n'a pas respecté puis je damander l'annulation de ce bail merci
A voir également:
- Décès du bailleur usufruitier
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Usufruitier quitte la maison - Forum Donation-Succession
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Habitation
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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condorcet
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23 avril 2017 à 15:41
23 avril 2017 à 15:41
puis je damander l'annulation de ce bail
Réponse négative.
L'usufruitier pouvait consentir ce bail sans vous demander l'autorisation.
Vous pouvez bien penser qu'un notaire n'aurait pas accepté de dresser acte de ce contrat de location s'il était contraire à la législation.
Sa responsabilité professionnelle aurait été engagée.
Réponse négative.
L'usufruitier pouvait consentir ce bail sans vous demander l'autorisation.
Vous pouvez bien penser qu'un notaire n'aurait pas accepté de dresser acte de ce contrat de location s'il était contraire à la législation.
Sa responsabilité professionnelle aurait été engagée.