Deces de l'usufruitier
Raslebo
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raslebo -
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Suite au décès de papa usufruitier de maman je viens d'apprendre qu'il a fait un bail terre et locale
Agricole 9ans sans enregistrement chez un notaire et sans mon consentement 'je lui avais envoyer un courrier avant ce bail lui précisant qu'il devait m'informer chose qu'il n'a pas respecté puis je damander l'annulation de ce bail merci
Agricole 9ans sans enregistrement chez un notaire et sans mon consentement 'je lui avais envoyer un courrier avant ce bail lui précisant qu'il devait m'informer chose qu'il n'a pas respecté puis je damander l'annulation de ce bail merci
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2 réponses
puis je damander l'annulation de ce bail
Réponse négative.
L'usufruitier pouvait consentir ce bail sans vous demander l'autorisation.
Vous pouvez bien penser qu'un notaire n'aurait pas accepté de dresser acte de ce contrat de location s'il était contraire à la législation.
Sa responsabilité professionnelle aurait été engagée.
Réponse négative.
L'usufruitier pouvait consentir ce bail sans vous demander l'autorisation.
Vous pouvez bien penser qu'un notaire n'aurait pas accepté de dresser acte de ce contrat de location s'il était contraire à la législation.
Sa responsabilité professionnelle aurait été engagée.
Le bail n'a pas été enregistré chez un notaire il est fait sur simple papier par contre le locataire des terres est entrepreneur de paysages
Bonjour,
L'usufruitier à besoin de l'accord du nu propriétaire pour établir les baux ruraux ou commerciaux.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm
Vous pouvez demander une annulation en justice mais ce n'est pas gagné. Le locataire a aussi des droits. Vous obtiendrez peut être une limitation à 9 ans.
Voyez un avocat.
L'usufruitier à besoin de l'accord du nu propriétaire pour établir les baux ruraux ou commerciaux.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm
Vous pouvez demander une annulation en justice mais ce n'est pas gagné. Le locataire a aussi des droits. Vous obtiendrez peut être une limitation à 9 ans.
Voyez un avocat.
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