Deces de l'usufruitier

Raslebo Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2017 - 23 avril 2017 à 13:39
 raslebo -
Suite au décès de papa usufruitier de maman je viens d'apprendre qu'il a fait un bail terre et locale
Agricole 9ans sans enregistrement chez un notaire et sans mon consentement 'je lui avais envoyer un courrier avant ce bail lui précisant qu'il devait m'informer chose qu'il n'a pas respecté puis je damander l'annulation de ce bail merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 308
23 avril 2017 à 15:41
puis je damander l'annulation de ce bail
Réponse négative.
L'usufruitier pouvait consentir ce bail sans vous demander l'autorisation.
Vous pouvez bien penser qu'un notaire n'aurait pas accepté de dresser acte de ce contrat de location s'il était contraire à la législation.
Sa responsabilité professionnelle aurait été engagée.
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Le bail n'a pas été enregistré chez un notaire il est fait sur simple papier par contre le locataire des terres est entrepreneur de paysages
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Bonjour,
L'usufruitier à besoin de l'accord du nu propriétaire pour établir les baux ruraux ou commerciaux.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm

Vous pouvez demander une annulation en justice mais ce n'est pas gagné. Le locataire a aussi des droits. Vous obtiendrez peut être une limitation à 9 ans.

Voyez un avocat.
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raslebo > Marina
24 avril 2017 à 10:58
Dans la mesure ou nous avions demander par lettre recommandée a l'usufruitier de ne pas faire de locations sans notre accord quel est notre recours merci de me repondre
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