Taxe d'habitation et enfant qui changent de résidence

Anatom33 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2017 - 22 avril 2017 à 23:00
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 avril 2017 à 10:33
Bonjour
Mes enfants étaient à ma charge au 1er Janvier 2017, avec perception d'une pension de mon ex mari.
Ils sont domiciliés depuis le 1er mars chez leur père et je ne perçois plus de pension de sa part.
Je sais que pour l'impôt sur le revenu, je dois établir deux déclarations.
Par contre, concernant la taxe d'habitation, comment est ce que va s'opérer l'abattement ?
Celui-ci se calcule t-il avec la présence des enfants à mon domicile au 1er janvier sur toute l'année 2017 ou alors sera un prorata du temps de présence chez chacun des parents ?
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3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
22 avril 2017 à 23:47
Je sais  que pour l'impôt sur le revenu, je dois établir deux déclarations. 

Pourquoi 2 declarations ... c'est seulement en cas de veuvage

Concernant la taxe d'habitation, c'est la situation au 1er janvier , peu importe ce qui se passe apres
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Anatom33 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2017
22 avril 2017 à 23:54
Il y a aussi deux déclarations à faire en cas de divorce ou changement de situation dans l'année.
Ce qui est mon cas.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 23 avril 2017 à 00:03
Il y a aussi deux déclarations à faire en cas de divorce ou changement de situation dans l'année. 

Faux et ce depuis 2011
Depuis cette date : une déclaration pour l'année entière et non pas 2 déclarations

Art 6 du code general des impots et extrait du site des impots "

DÉCLARER L'ANNÉE DE SÉPARATION

L'année du divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
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Anatom33 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2017 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
23 avril 2017 à 00:04
Alors comment faire pour déclarer 2 enfants à charge sur uniquement quelques mois ?
Dans mon cas ils étaient à ma charge du 1er janvier au 28 février ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 23 avril 2017 à 10:47
Vous parlez d'un changement de residence en 2017, ce n' est donc pas pour la declaration de revenu actuelle qui ne concerne que l'annee 2016.

Si vous vous etes trompee et cela concerne 2016 : Vous pouvez chacun les compter (si mineurs).
Vous car vous les avez au 01/01 et votre ex car les a au 31/12.
C'est le cas particulier du changement de residence en cours d'annee. Mais aucun ne peut deduire de pension alimentaire puisque les enfants sont pris en charge sur les déclarations de chacun.

Voir le n°230 du lien :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2177-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20140507

Vous etiez marié jusqu'a quelle date ?
Lors de la periode instance de divorce, le juge a accepté un domicile séparé des 2 epoux à compter de quelle date ?
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