Taxe d'habitation et enfant qui changent de résidence
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour
Mes enfants étaient à ma charge au 1er Janvier 2017, avec perception d'une pension de mon ex mari.
Ils sont domiciliés depuis le 1er mars chez leur père et je ne perçois plus de pension de sa part.
Je sais que pour l'impôt sur le revenu, je dois établir deux déclarations.
Par contre, concernant la taxe d'habitation, comment est ce que va s'opérer l'abattement ?
Celui-ci se calcule t-il avec la présence des enfants à mon domicile au 1er janvier sur toute l'année 2017 ou alors sera un prorata du temps de présence chez chacun des parents ?
Mes enfants étaient à ma charge au 1er Janvier 2017, avec perception d'une pension de mon ex mari.
Ils sont domiciliés depuis le 1er mars chez leur père et je ne perçois plus de pension de sa part.
Je sais que pour l'impôt sur le revenu, je dois établir deux déclarations.
Par contre, concernant la taxe d'habitation, comment est ce que va s'opérer l'abattement ?
Celui-ci se calcule t-il avec la présence des enfants à mon domicile au 1er janvier sur toute l'année 2017 ou alors sera un prorata du temps de présence chez chacun des parents ?
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3 réponses
Je sais que pour l'impôt sur le revenu, je dois établir deux déclarations.
Pourquoi 2 declarations ... c'est seulement en cas de veuvage
Concernant la taxe d'habitation, c'est la situation au 1er janvier , peu importe ce qui se passe apres
Il y a aussi deux déclarations à faire en cas de divorce ou changement de situation dans l'année.
Ce qui est mon cas.
Ce qui est mon cas.
Il y a aussi deux déclarations à faire en cas de divorce ou changement de situation dans l'année.
Faux et ce depuis 2011
Depuis cette date : une déclaration pour l'année entière et non pas 2 déclarations
Art 6 du code general des impots et extrait du site des impots "
DÉCLARER L'ANNÉE DE SÉPARATION
L'année du divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Vous parlez d'un changement de residence en 2017, ce n' est donc pas pour la declaration de revenu actuelle qui ne concerne que l'annee 2016.
Si vous vous etes trompee et cela concerne 2016 : Vous pouvez chacun les compter (si mineurs).
Vous car vous les avez au 01/01 et votre ex car les a au 31/12.
C'est le cas particulier du changement de residence en cours d'annee. Mais aucun ne peut deduire de pension alimentaire puisque les enfants sont pris en charge sur les déclarations de chacun.
Voir le n°230 du lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2177-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20140507
Vous etiez marié jusqu'a quelle date ?
Lors de la periode instance de divorce, le juge a accepté un domicile séparé des 2 epoux à compter de quelle date ?
Si vous vous etes trompee et cela concerne 2016 : Vous pouvez chacun les compter (si mineurs).
Vous car vous les avez au 01/01 et votre ex car les a au 31/12.
C'est le cas particulier du changement de residence en cours d'annee. Mais aucun ne peut deduire de pension alimentaire puisque les enfants sont pris en charge sur les déclarations de chacun.
Voir le n°230 du lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2177-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20140507
Vous etiez marié jusqu'a quelle date ?
Lors de la periode instance de divorce, le juge a accepté un domicile séparé des 2 epoux à compter de quelle date ?
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