Mandat de vente et mandat de visite valable ou non
Sevtoflou
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 avril 2017 à 14:05
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1 réponse
Valenchantée
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Modifié le 22 avril 2017 à 16:00
Modifié le 22 avril 2017 à 16:00
Bonjour,
C'est simple : soit l'agence a un mandat valable, soit non.
Si c'est non, elle n'avait pas le droit de vous faire visiter donc vous n'êtes pas engagé.
Il n'est pas dit que le mandat n'est pas valable entre les cocontractants, ainsi en a décidé la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2015, n° de pourvoi 13-25.955, dans une affaire où deux soeurs étaient en indivision et une seule avait signé le mandat.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
C'est simple : soit l'agence a un mandat valable, soit non.
Si c'est non, elle n'avait pas le droit de vous faire visiter donc vous n'êtes pas engagé.
Il n'est pas dit que le mandat n'est pas valable entre les cocontractants, ainsi en a décidé la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2015, n° de pourvoi 13-25.955, dans une affaire où deux soeurs étaient en indivision et une seule avait signé le mandat.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2017 à 23:22
Donc si je comprend bien mon mandat de visite et mon offre d'achat est caduc et donc je peux refaire une offre d'achat chez le notaire
23 avril 2017 à 13:16
Je vous conseille d'attendre de voir ce qui se passe entre le vendeur et l'agence ... cela risque de se régler devant un tribunal ...
23 avril 2017 à 13:29
J'ai pu savoir que le mandat de vente est caduc car la partie
MOTS, LIGNES, CHIFFRES RAYES COMME NULS n'a pas été rempli
LA SUPERFICIE n'a pas été renseigner non plus
Donc moi je fais quoi dans tt ça
Cette maison me plait énormément mais je souhaite l'acquérir dans les règles
Et encore une fois de mon coté suis je tjrs engagée avec cette agence ??? :(
Merci pour vos réponses rapide
23 avril 2017 à 14:05
Si le juge décide que le mandat est valable, vous êtes lié à cette agence. Dans le cas contraire, non.
Si l'agence décide de contester le choix du vendeur et l'assigne au tribunal alors que vous avez réglé la vente entre vous deux, le juge peut vous considérer en faute vis à vis de l'agence.
Comme je ne suis pas Mme IRMA, je ne peux pas vous garantir quoi que ce soit.