Donation hors part par préciput, cas particulier
Franuelky
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condorcet
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Modifié le 20 avril 2017 à 09:01
Modifié le 20 avril 2017 à 09:01
ont fait une donation hors part & par préciput (& avec dispense de... désolée
.........de rapport à la succession, donation venant en supplément de ses droits "mathématiques" à la succession.
Les autres héritiers devant se satisfaire de la "réserve" calculée sur la masse successorale correspondant à une fraction variable selon le nombre d'enfants (maximum des 3/4 à partir de 3 enfants et +).
Pour en revenir à la donation, un autre hic vient se greffer car les papiers n'ont pas été fait au moment de la donation du terrain; mon père qui était souvent en déplacement et en toute confiance avec ses propres parents à ce moment là a signé les papiers de la donation une fois que les travaux de la maison étaient presque terminés.
Enorme erreur. Magistrale erreur.
Il est indéniable qu'au moment de l'acte la construction était en voie d'achèvement.
Je précise que tout le monde est en conflit avec tout le monde et qu'il y a ni dialogue ni arrangement possible.
Un contentieux judiciaire se profilant à l'horizon, il est fortement recommandé de confier cette affaire à un avocat.
En effet, l'acte de donation passé très tardivement fait état d'une construction en fin de réalisation.
Il sera très difficile de faire admettre que, dans la réalité, seul un terrain nu a été donné.
Seule vous ne parviendrez pas à régler ce conflit.
.........de rapport à la succession, donation venant en supplément de ses droits "mathématiques" à la succession.
Les autres héritiers devant se satisfaire de la "réserve" calculée sur la masse successorale correspondant à une fraction variable selon le nombre d'enfants (maximum des 3/4 à partir de 3 enfants et +).
Pour en revenir à la donation, un autre hic vient se greffer car les papiers n'ont pas été fait au moment de la donation du terrain; mon père qui était souvent en déplacement et en toute confiance avec ses propres parents à ce moment là a signé les papiers de la donation une fois que les travaux de la maison étaient presque terminés.
Enorme erreur. Magistrale erreur.
Il est indéniable qu'au moment de l'acte la construction était en voie d'achèvement.
Je précise que tout le monde est en conflit avec tout le monde et qu'il y a ni dialogue ni arrangement possible.
Un contentieux judiciaire se profilant à l'horizon, il est fortement recommandé de confier cette affaire à un avocat.
En effet, l'acte de donation passé très tardivement fait état d'une construction en fin de réalisation.
Il sera très difficile de faire admettre que, dans la réalité, seul un terrain nu a été donné.
Seule vous ne parviendrez pas à régler ce conflit.
20 avril 2017 à 23:30
Si j'ai bien compris, "les autres héritiers devront se satisfaire de le réserve calculée sur la masse successorale(...)" ça veut dire que si la valeur de mon bien dépasse la valeur de la part de chacun, je leur devrais la différence quand même ? ou au contraire que mon bien n'entre pas en compte dans leurs calculs ?
Erreur magistrale, c'est rien de le dire. C'est dommage car j'ai encore trouvé 2 papiers signés de mon grand père (qui ne concernent pas cette donation) sur lesquels il écrit bien avoir fait donation d'un terrain à mon père, jamais il ne mentionne la maison.
Mais si vous me dites que c'est foutu, tant pis.
Comme vous me le conseillez, j'ai pris rendez-vous ce matin avec un avocat spécialisé qui ne peut me recevoir avant 3 semaines, je verrai bien.
21 avril 2017 à 07:35
Seulement si leur "réserve" est atteinte.