Plusieurs notifications dt préf / Vente d'une parcelle boisée

karine dieudonné - 19 avril 2017 à 20:21 - Dernière réponse : bern29 3971 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 17 avril 2018 Dernière intervention
- 20 avril 2017 à 08:02
Bonjour,
Lors de la vente d'une parcelle boisée, une personne possédant deux parcelles contigus peut-elle recevoir deux notifications faisant référence à chacune des parcelles( et ceci a des dates différentes) l'informant de son droit de préférence? Concrètement cela lui permettrai d'avoir un délai de réponse supérieur à deux mois

Merci par avance
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1 réponse

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bern29 3971 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 17 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 08:02
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Utile
bonjour,

le délai coure à partir de la date de notification. Donc oui.
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