Carte grise avec 2 noms

Marie -  
TORNADE87 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

En cas de vente ou cession d'une voiture
Faut il avoir le consentement des 2 titulaires de la carte grise
Merci

1 réponse

  1.
    TORNADE87 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Bonjour,
    Il vous est nécessaire d'avoir l'autorisation des deux noms inscrits sur la carte grise surtout pour une vente.
    Sinon il faut que l'autre vous fasse une cession de véhicule à titre gratuit mais cela implique une nouvelle carte grise.
    0

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