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Amende pour stationnement

shr -  
 Marley - 18 avr. 2017 à 17:28
Bonjour,
J'ai eu une saisie sur mon salaire sans avoir été prévenu au préalable est ce légale?
Répondre (1)
Répondre (1)
A voir également:
  • Amende pour stationnement
  • Amende recensement - Guide
  • Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
  • Petit mot pour stationnement gênant ✓ - Forum Justice
  • Autocollant stationnement interdit amende - Forum Automobile

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
 
Bonjour,

S'agissant d'une dette du trésor..
0
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