Achat meublé en fin de bail
Marieloupe
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djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 avril 2017 à 01:17
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djivi38
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17 avril 2017 à 01:17
17 avril 2017 à 01:17
bonjour,
"Le propriétaire a informé les locataires du non renouvellement de leur bail plus de 9 mois avant son échéance cet ete. "
1/ Savez-vous si fond et forme du non renouvellement du contrat de location ont bien été respectés par le bailleur actuel ?
2/ Savez-vous quel a été le MOTIF du non renouvellement du bail par le bailleur actuel ?
Un non renouvellement de bail ne peut être donné que pour 3 raisons :
- "congé pour reprise" : ça ne peut pas être ça puisqu'il vend;
- "congé pour motif légitime et sérieux" : ça peut être possible (par exemple impayés de loyer), mais ça n'est pas bon signe pour vous si devenez propriétaire avant le départ de ces locataires;
- "congé pour vente" : dans ce cas, vos devenez propriétaire et le bail des locataires se poursuit sans aucun changement :
-> vous encaisserez les loyers à partir du jour de l'acte authentique de vente;
-> lors du départ de ces locataires (si leur congé a bien été donné en bonne et due forme par le vendeur) vous devrez faire l'EDL sortant (prenez la précaution de récupérer auprès du vendeur l'EDL entrant);
-> et vous devrez, si besoin, restituer le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") après avoir fait la comparaison des 2 EDL. Et si le vendeur ne peut pas vous fournir le montant du DG lors de l'acte authentique, vous devrez le restituer (si restitution il y a) de votre poche !
Si vous voulez des détails sur la restitution d'un DG, dites-le moi, j'ai un topo tout prêt !
Je pense (à vérifier) que le congé du bailleur, toujours si donné en bonne et due forme, reste valable avec un changement de propriétaire.
Mais si les locataires refusent de partir, vous ne pourrez évidemment pas habiter votre bien de suite et c'est vous qui aurez tous les ennuis... en contrepartie (hum ! si j'ose dire), ils vous devront une "indemnité d'occupation" pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer, et vous devrez passer par la case tribunal pour les expulser, procédure longue et coûteuse.
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et si le congé n'a pas été donné en bonne et due forme, vous ne pourrez pas donner congé à ces locataires avant un certain temps. Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
(§ « Achat d'un logement occupé »)
Cdt.
"Le propriétaire a informé les locataires du non renouvellement de leur bail plus de 9 mois avant son échéance cet ete. "
1/ Savez-vous si fond et forme du non renouvellement du contrat de location ont bien été respectés par le bailleur actuel ?
2/ Savez-vous quel a été le MOTIF du non renouvellement du bail par le bailleur actuel ?
Un non renouvellement de bail ne peut être donné que pour 3 raisons :
- "congé pour reprise" : ça ne peut pas être ça puisqu'il vend;
- "congé pour motif légitime et sérieux" : ça peut être possible (par exemple impayés de loyer), mais ça n'est pas bon signe pour vous si devenez propriétaire avant le départ de ces locataires;
- "congé pour vente" : dans ce cas, vos devenez propriétaire et le bail des locataires se poursuit sans aucun changement :
-> vous encaisserez les loyers à partir du jour de l'acte authentique de vente;
-> lors du départ de ces locataires (si leur congé a bien été donné en bonne et due forme par le vendeur) vous devrez faire l'EDL sortant (prenez la précaution de récupérer auprès du vendeur l'EDL entrant);
-> et vous devrez, si besoin, restituer le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") après avoir fait la comparaison des 2 EDL. Et si le vendeur ne peut pas vous fournir le montant du DG lors de l'acte authentique, vous devrez le restituer (si restitution il y a) de votre poche !
Si vous voulez des détails sur la restitution d'un DG, dites-le moi, j'ai un topo tout prêt !
Je pense (à vérifier) que le congé du bailleur, toujours si donné en bonne et due forme, reste valable avec un changement de propriétaire.
Mais si les locataires refusent de partir, vous ne pourrez évidemment pas habiter votre bien de suite et c'est vous qui aurez tous les ennuis... en contrepartie (hum ! si j'ose dire), ils vous devront une "indemnité d'occupation" pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer, et vous devrez passer par la case tribunal pour les expulser, procédure longue et coûteuse.
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et si le congé n'a pas été donné en bonne et due forme, vous ne pourrez pas donner congé à ces locataires avant un certain temps. Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
(§ « Achat d'un logement occupé »)
Cdt.
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