Vente d'un bien
Mon père est décédé depuis quelques années et ma belle-mère qui est l'usufruitière a décidé de vendre leur maison. Je suis donc la nue-propriété. J'ai droit à 36 % du prix de vente. j'aimerai savoir si je vais percevoir 36 % de la somme (par exemple le bien a été vendu 100.000 euros je dois donc percevoir 36.000 euros) ou bien si il y aura des frais à déduire de cette somme.
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2 réponses
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Vous recevrez la part du prix correspondant à votre part de propriété dans le bien. Il est possible que vous soyez redevable de l'impôt sur la plus-value. Si tel est le cas, le notaire en conservera le montant pour le reverser au fisc.
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J'ai droit à 36 % du prix de vente.
Vous en êtes sûr
ma belle-mère qui est l'usufruitière a décidé de vendre
Il faut encore que vous soyez d'accord pour vendre
je dois donc percevoir 36.000 euros) ou bien si il y aura des frais à déduire de cette somme.
Si c'est bien 36%, vous recevrez donc 36000 €, pas de frais à déduire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...