Usufruit - location
Kilinki
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère m'a donné la nue-propriété d'un appartement en 2001, elle est en restée l'usufruitière.
J'ai appris dernièrement que si le logement est loué, les loyers doivent être perçus par l'usufruitier.
Existe-t-il un moyen de percevoir des loyers d'un appartement dont on ne détient que la nue-propriété? (autre que par la donation de l'usufruit)
Merci
Ma mère m'a donné la nue-propriété d'un appartement en 2001, elle est en restée l'usufruitière.
J'ai appris dernièrement que si le logement est loué, les loyers doivent être perçus par l'usufruitier.
Existe-t-il un moyen de percevoir des loyers d'un appartement dont on ne détient que la nue-propriété? (autre que par la donation de l'usufruit)
Merci
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1 réponse
Existe-t-il un moyen de percevoir des loyers d'un appartement dont on ne détient que la nue-propriété?
Quelle que soit la procédure suivie :
-la nue-propriété reste ce qu'elle est :
pas d'usufruit = pas de loyer perçu.
-l'usufruit ce qu'il est également,
pas propriétaire, mais perçoit les "fruits" du bien ne lui appartenant pas, donc les loyers d'un immeuble loué.
Quelle que soit la procédure suivie :
-la nue-propriété reste ce qu'elle est :
pas d'usufruit = pas de loyer perçu.
-l'usufruit ce qu'il est également,
pas propriétaire, mais perçoit les "fruits" du bien ne lui appartenant pas, donc les loyers d'un immeuble loué.
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