Comment récupérer mon héritage
Titi
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Modifié le 15 avril 2017 à 13:28
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 avril 2017 à 14:15
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1 réponse
roudoudou22
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15 avril 2017 à 14:15
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comment faire pour les obliger à vendre cela fait quand même 9 ans que ça dure.
Soumettre le litige à l'appréciation du TGI du lieu de situation du bien afin qu'il ordonne la vente.
Pour cela il vous faudra un avocat.
Donc première chose à faire, contacter l'avocat.
Soumettre le litige à l'appréciation du TGI du lieu de situation du bien afin qu'il ordonne la vente.
Pour cela il vous faudra un avocat.
Donc première chose à faire, contacter l'avocat.