Nom bail
Lada1510
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roudoudou22
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14 avril 2017 à 19:37
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si un enfant peut louer la maison de ses parents via une agence immobilière
Non que ce soit un enfant ou pas, il ne pêut proposer à la location que ce qui lui appartient, à moins de disposer d'un pouvoir pour agir au nom du propriétaire du bien ou de la personne qui possède l'usufruit.
Non que ce soit un enfant ou pas, il ne pêut proposer à la location que ce qui lui appartient, à moins de disposer d'un pouvoir pour agir au nom du propriétaire du bien ou de la personne qui possède l'usufruit.
Valenchantée
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14 avril 2017 à 20:01
14 avril 2017 à 20:01
Bonsoir,
Je confirme la position de Roudoudou mais j'ajoute que vous pouvez très bien établir une procuration pour que votre enfant gère votre bien.
Cependant, je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire car si votre enfant perçoit les loyers à votre place, cela ressemble à une donation et les services du fisc peuvent être intéressés !
Cdlt
Je confirme la position de Roudoudou mais j'ajoute que vous pouvez très bien établir une procuration pour que votre enfant gère votre bien.
Cependant, je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire car si votre enfant perçoit les loyers à votre place, cela ressemble à une donation et les services du fisc peuvent être intéressés !
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2017 à 20:24
Cdlt