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Nom bail

Lada1510 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2017 - 14 avril 2017 à 19:19
Lada1510 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2017 - 14 avril 2017 à 20:24
Bonjour
Je souhaite savoir si un enfant peut louer la maison de ses parents via une agence immobilière mais à son nom pour gérer et y compris lui même les revenus .
Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
14 avril 2017 à 19:37
si un enfant peut louer la maison de ses parents via une agence immobilière

Non que ce soit un enfant ou pas, il ne pêut proposer à la location que ce qui lui appartient, à moins de disposer d'un pouvoir pour agir au nom du propriétaire du bien ou de la personne qui possède l'usufruit.
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Lada1510 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2017
14 avril 2017 à 20:24
Merci de votre réponse
Cdlt
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
14 avril 2017 à 20:01
Bonsoir,

Je confirme la position de Roudoudou mais j'ajoute que vous pouvez très bien établir une procuration pour que votre enfant gère votre bien.

Cependant, je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire car si votre enfant perçoit les loyers à votre place, cela ressemble à une donation et les services du fisc peuvent être intéressés !

Cdlt
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