Nom bail

Lada1510 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Lada1510 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je souhaite savoir si un enfant peut louer la maison de ses parents via une agence immobilière mais à son nom pour gérer et y compris lui même les revenus .
Merci de vos réponses

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 645
 
si un enfant peut louer la maison de ses parents via une agence immobilière

Non que ce soit un enfant ou pas, il ne pêut proposer à la location que ce qui lui appartient, à moins de disposer d'un pouvoir pour agir au nom du propriétaire du bien ou de la personne qui possède l'usufruit.
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Lada1510 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci de votre réponse
Cdlt
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Bonsoir,

Je confirme la position de Roudoudou mais j'ajoute que vous pouvez très bien établir une procuration pour que votre enfant gère votre bien.

Cependant, je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire car si votre enfant perçoit les loyers à votre place, cela ressemble à une donation et les services du fisc peuvent être intéressés !

Cdlt
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