Mis en demeur

Sass - 12 avril 2017 à 22:17
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 12 avril 2017 à 23:12
Bonjour,
Mon ex propriétaire de l'appartement quitté il y'a 3 mois. Vient de me faire pavenir un courrier disant que je serait mis en demeure d'ici la fin de mai 2017 si je ne lui rembousé pas un nouvel aspirateur, peinture des murs, plus un nouveau radiateur. Il m'informe donc que je peux faire une croix sur la citron sont j'attends le remboursement depuis janvier et que de plus je suis redevable de 900 euros supplémentaire. Est-ce légal?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 396
Modifié le 12 avril 2017 à 23:15
bonsoir,

" je peux faire une croix sur la citron sont j'attends le remboursement(...) "

Je suppose que vous voulez dire :" je peux faire une croix sur la caution que j'attends..."
Ce n'est pas une "caution" dont vous voulez parler, mais un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Une caution est une personne qui se porte garant pour quelqu'un; ici, un garant se porte garant des loyers et charges en cas d'impayés par le locataire.

1° : "aspirateur, peinture des murs, plus un nouveau radiateur."

==> Qu'est-il écrit sur votre EDL (état des lieux) entrant ET sortant au sujet de cet aspirateur, des peintures des murs et de ce radiateur ?

2° : "de plus je suis redevable de 900 euros supplémentaire" :

==> A quel titre ces 900 € de plus ?
==> Est-ce parce que le DG est insuffisant ?

3° : "appartement quitté il y'a 3 mois" et "j'attends le remboursement depuis janvier "
Si vous avez quitté le logement il y a 3 mois, vous l'avez quitté aux alentours de mi-janvier. Lorsqu'il y a des dégradations, mentionnées sur l'EDL sortant que vous avez dû signer, le bailleur dispose légalement de 2 mois pour restituer au locataire le solde du DG ou pour lui demander un complément, et ce, sur justificatifs (devis OU factures de professionnels).

==> Avez-vous signé l'EDL sortant ?

==> Avez-vous eu des justificatifs ?


A lire vos réponses sur mes 5 questions. Merci.

CDT.


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