Faire reconnaître mon divorce
maliprof
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12 avril 2017 à 18:37
Ben - 18 avril 2017 à 10:25
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2 réponses
Bonjour
Pourtant tout est sur le site du consulat de France
Bien entendu cela suppose que les formalités du divorce algérien ait été faites auprès de l'état civil algérien.
par ex Annaba
https://annaba.consulfrance.org/Le-divorce
Cdt
Pourtant tout est sur le site du consulat de France
Bien entendu cela suppose que les formalités du divorce algérien ait été faites auprès de l'état civil algérien.
par ex Annaba
https://annaba.consulfrance.org/Le-divorce
Cdt
dans la démarche que j'entreprends actuellement on réclame la copie intégrale de mon acte de mariage transcrit dans les registres d'état civil consulaire à Nantes. Mais je suis française et me suis mariée en France (avec un époux algérien.)
Mon mariage devait-il pour autant être transcrit à Nantes ?
Mon mariage devait-il pour autant être transcrit à Nantes ?
Vous devez suivre le modèle d'instructions que je vous ai mis en lien.
Demande de vérification d'une décision de dissolution du mariage ou de séparation de corps rendue à l'étranger (en cas de divorce en Algérie)
Pièces à fournir, le cas échéant, légalisées et traduites :
Requête (lettre) à l'attention du parquet Si le mariage a eu lieu en France : Tribunal de grande instance de ..... (compétent à raison du lieu du mariage)
Copie originale de la décision étrangère (jugement de divorce) à demander au greffe du tribunal qui a rendu le jugement accompagnée de la traduction effectuée par un traducteur assermenté,
Attestation du caractère définitif de la décision ou, à défaut,
copie de l'acte de naissance étranger en français, du conjoint étranger avec mention du mariage et mention de la dissolution dudit mariage.
Justificatif de nationalité française (du conjoint français),
Preuve du domicile en français, des époux au moment de la demande en divorce ou de séparation de corps, s'il n'est pas indiqué dans la décision ,
Copie intégrale de l’acte de mariage algérien en français, avec mention du divorce
Copie intégrale de l'acte de mariage. à transcrire, à mettre à jour.
Demande de vérification d'une décision de dissolution du mariage ou de séparation de corps rendue à l'étranger (en cas de divorce en Algérie)
Pièces à fournir, le cas échéant, légalisées et traduites :
Requête (lettre) à l'attention du parquet Si le mariage a eu lieu en France : Tribunal de grande instance de ..... (compétent à raison du lieu du mariage)
Copie originale de la décision étrangère (jugement de divorce) à demander au greffe du tribunal qui a rendu le jugement accompagnée de la traduction effectuée par un traducteur assermenté,
Attestation du caractère définitif de la décision ou, à défaut,
copie de l'acte de naissance étranger en français, du conjoint étranger avec mention du mariage et mention de la dissolution dudit mariage.
Justificatif de nationalité française (du conjoint français),
Preuve du domicile en français, des époux au moment de la demande en divorce ou de séparation de corps, s'il n'est pas indiqué dans la décision ,
Copie intégrale de l’acte de mariage algérien en français, avec mention du divorce
Copie intégrale de l'acte de mariage. à transcrire, à mettre à jour.
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