Conflit de succession
Biorythme
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Deux frères héritiers de leur maman en conflit sur les dépenses de la maman faites à l' avantage d' une petite fille qui s' occupait de sa grand mère.
La personne âgée avait toutes ses facultées juridiques et demandait à la petite fille de prendre sa carte bancaire pour faire ses divers achats une façon à elle de la récompenser de son dévouement au quotidien La grand mère décédée l' un des frères conteste les achats et demande à son frère la restitution de la totalité de la somme dépensée pour avoir été lésé sur la succession
Aujourd'hui l' oncle entame une procédure judiciaire à t il raison ? ou la grand mère avait le droit d' offrir ce qu' elle voulait à sa petite fille?
Merci de m' apporter un éclairage pour savoir si il faut contester.
Cordialement
La personne âgée avait toutes ses facultées juridiques et demandait à la petite fille de prendre sa carte bancaire pour faire ses divers achats une façon à elle de la récompenser de son dévouement au quotidien La grand mère décédée l' un des frères conteste les achats et demande à son frère la restitution de la totalité de la somme dépensée pour avoir été lésé sur la succession
Aujourd'hui l' oncle entame une procédure judiciaire à t il raison ? ou la grand mère avait le droit d' offrir ce qu' elle voulait à sa petite fille?
Merci de m' apporter un éclairage pour savoir si il faut contester.
Cordialement
1 réponse
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Aujourd'hui l' oncle entame une procédure judiciaire à t il raison ?
S'il a de l'argent à gaspiller, il aurait tord de ne pas se faire plaisir.
Sinon, il serait préférable qu'il s'abstienne.
ou la grand mère avait le droit d' offrir ce qu' elle voulait à sa petite fille?
Non seulement d'offrir mais également de donner.
Car la petite-fille n'ayant pas la qualité d'héritière à la succession de sa grand-mère ne sera pas tenue au rapport de la donation à la succession de la donatrice.
La Cour de Cassation vient récemment de se prononcer sur ce sujet.
m' apporter un éclairage pour savoir si il faut contester
Ne répondez pas à la provocation.
Son avocat le ramènera à la raison.-
Son avocat qui bâtonnier au barreau à fait envoyé un huissier chez son frère????
Merci pour votre réactivité- Son avocat qui bâtonnier au barreau à fait envoyé un huissier chez son frère????
Que le frère se fasse assister d'un avocat.
(copier-coller)
Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne deux de ses petits-enfants comme bénéficiaires. Elle décède, laissant ses deux fils pour lui succéder. L’un d’eux estime que la prime d’assurance-vie dont ont bénéficié ses neveux est manifestement exagérée eu égard aux facultés de sa mère. Il réclame le rapport de ce capital à la succession (C. ass. art. L 132-13, al. 2).
La cour d’appel fait droit à sa demande.
La Cour de cassation censure la décision : le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers présomptifs du défunt, or, les petits-enfants n’avaient pas cette qualité.
A noter : la solution est logique. En principe, tout héritier venant à la succession est tenu au rapport des donations qu’il a reçues, sauf s’il s’agit de donations qui lui ont été consenties hors part successorale (C. civ. art. 843, al. 1). En matière d’assurance-vie, le rapport de la prime versée est dû en cas de prime manifestement exagérée (C. ass. art. L 132-13, al. 2). Pour cela, encore faut-il que le bénéficiaire ait la qualité requise pour effectuer ce rapport, à savoir être un héritier présomptif. Tel n’était pas le cas en l’espèce : les petits-enfants, bénéficiaires de la prime, fût-elle exagérée, n’étaient pas héritiers de leur grand-mère, leur père étant encore en vie et ayant accepté la succession.
Cass. 1e civ. 8-3-2017 n° 16-10.384 F-PB
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La législation juridique et financière évolue en permanence...