Conflit de succession
Biorythme
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12 avril 2017 à 17:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2017 à 18:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2017 à 18:34
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condorcet
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Modifié le 12 avril 2017 à 18:21
Modifié le 12 avril 2017 à 18:21
Aujourd'hui l' oncle entame une procédure judiciaire à t il raison ?
S'il a de l'argent à gaspiller, il aurait tord de ne pas se faire plaisir.
Sinon, il serait préférable qu'il s'abstienne.
ou la grand mère avait le droit d' offrir ce qu' elle voulait à sa petite fille?
Non seulement d'offrir mais également de donner.
Car la petite-fille n'ayant pas la qualité d'héritière à la succession de sa grand-mère ne sera pas tenue au rapport de la donation à la succession de la donatrice.
La Cour de Cassation vient récemment de se prononcer sur ce sujet.
m' apporter un éclairage pour savoir si il faut contester
Ne répondez pas à la provocation.
Son avocat le ramènera à la raison.
S'il a de l'argent à gaspiller, il aurait tord de ne pas se faire plaisir.
Sinon, il serait préférable qu'il s'abstienne.
ou la grand mère avait le droit d' offrir ce qu' elle voulait à sa petite fille?
Non seulement d'offrir mais également de donner.
Car la petite-fille n'ayant pas la qualité d'héritière à la succession de sa grand-mère ne sera pas tenue au rapport de la donation à la succession de la donatrice.
La Cour de Cassation vient récemment de se prononcer sur ce sujet.
m' apporter un éclairage pour savoir si il faut contester
Ne répondez pas à la provocation.
Son avocat le ramènera à la raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2017 à 18:23
Merci pour votre réactivité
12 avril 2017 à 18:34
Que le frère se fasse assister d'un avocat.
(copier-coller)
Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne deux de ses petits-enfants comme bénéficiaires. Elle décède, laissant ses deux fils pour lui succéder. L’un d’eux estime que la prime d’assurance-vie dont ont bénéficié ses neveux est manifestement exagérée eu égard aux facultés de sa mère. Il réclame le rapport de ce capital à la succession (C. ass. art. L 132-13, al. 2).
La cour d’appel fait droit à sa demande.
La Cour de cassation censure la décision : le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers présomptifs du défunt, or, les petits-enfants n’avaient pas cette qualité.
A noter : la solution est logique. En principe, tout héritier venant à la succession est tenu au rapport des donations qu’il a reçues, sauf s’il s’agit de donations qui lui ont été consenties hors part successorale (C. civ. art. 843, al. 1). En matière d’assurance-vie, le rapport de la prime versée est dû en cas de prime manifestement exagérée (C. ass. art. L 132-13, al. 2). Pour cela, encore faut-il que le bénéficiaire ait la qualité requise pour effectuer ce rapport, à savoir être un héritier présomptif. Tel n’était pas le cas en l’espèce : les petits-enfants, bénéficiaires de la prime, fût-elle exagérée, n’étaient pas héritiers de leur grand-mère, leur père étant encore en vie et ayant accepté la succession.
Cass. 1e civ. 8-3-2017 n° 16-10.384 F-PB