Rupture d'indivision

BParmentier Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - 12 avril 2017 à 15:00
 BParmentier - 18 avril 2017 à 12:54
Mon ex conjoint et moi même souhaitons sortir de l'indivision (licitation, rachat de soulte?) qui nous liait sur le logement que j'occupe dorénavant seule avec mes enfants . Nous nous sommes entendus sur une somme que je lui verserais qui est en dessous de la valeur de la maison mais qui me permettrait de débloquer un prêt. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés. Est ce possible au regard de la législation et de la fiscalité?
merci d'avance
B. P.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 438
12 avril 2017 à 15:32
bonjour
Le notaire à besoin pour faire l'acte d'une évaluation de la maison et de votre accord
si l'évaluation est manifeste fictive il peut refuser de faire l'acte car cela serait une donation déguisée

que vous a dit le notaire ?
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il m'a proposé un montage incluant rachat de soulte à 34500€ + donation à nos deux enfants en cas de vente de la maison.Les frais de notaire pour ces deux actes s'élèvent à presque 7000€. Mais si l'administration autorise le rachat de soulte à 35000€ en ajoutant une plus value pour se rapprocher de la valeur réelle du bien, ce serait peut être plus intéressant financièrement pour moi?
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