Non renouvellement de bail
LechatMimi
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je ne sais pas à qui m' adresser car je ne trouve pas de réponse à ma question.
J 'ai signé un bail de 3 ans pour une location d' appartement mais le propriotétaire a décidé de ne pas le renouveler pour le motif " elle va mettre sa fille dedans "
Cependant, je n' ai reçu aucune lettre avec Accusé de réception de non renouvellement, seulement une lettre simple à mon domicile
elle a fait appel à un huissier qui a soi disant mis un acte dans ma boite aux lettres qui met fin au bail, un acte que je n' ai jamais reçu dans ma boite aux lettres.
on m' a dit que si elle a fait apel à un huissier, je n' ai aucun moyen pour contourner la procédure , es ce Vrai ?
J ai du récupérer la photocopie de l' acte du huissier à une agence immobiliére qui ne gére pas son appartement et l' agence m' a dit de quitter l' appartement en fin de bail.
a-t elle respecté la procédure vu que je n' ai reçu aucune lettre de fin de bail avec accusé de réception ? qu' elle a fait apel à un huissier mais je n' ai eu aucun acte de sa part et j' ai du récupérer la photocopie de l' acte à une agence immobiliére ?
et pourquoi l' agence me remet l' acte qu' il ne gére pas la location de son bien ?
la propriétaire a coupé tout contact avec moi, elle ne répond à aucun de mes appels depuis des mois et mes textos , je ne sais plus quoi faire car je risque de me trouver à la rue avec mes chats, vu que mon salaire ne me permet pas de prétendre à une location par agence, je n' ai pas d' argent de côté pour payer un loyer , d' avance, pas d' argent pour des frais honoraires d' agence et pas de garant , je suis perdue j' ai peur de me trouver à la rue
a-t il un moyen de contourner la procédure voir LA CASSER ?
merci pour vos réponses !
Je ne sais pas à qui m' adresser car je ne trouve pas de réponse à ma question.
J 'ai signé un bail de 3 ans pour une location d' appartement mais le propriotétaire a décidé de ne pas le renouveler pour le motif " elle va mettre sa fille dedans "
Cependant, je n' ai reçu aucune lettre avec Accusé de réception de non renouvellement, seulement une lettre simple à mon domicile
elle a fait appel à un huissier qui a soi disant mis un acte dans ma boite aux lettres qui met fin au bail, un acte que je n' ai jamais reçu dans ma boite aux lettres.
on m' a dit que si elle a fait apel à un huissier, je n' ai aucun moyen pour contourner la procédure , es ce Vrai ?
J ai du récupérer la photocopie de l' acte du huissier à une agence immobiliére qui ne gére pas son appartement et l' agence m' a dit de quitter l' appartement en fin de bail.
a-t elle respecté la procédure vu que je n' ai reçu aucune lettre de fin de bail avec accusé de réception ? qu' elle a fait apel à un huissier mais je n' ai eu aucun acte de sa part et j' ai du récupérer la photocopie de l' acte à une agence immobiliére ?
et pourquoi l' agence me remet l' acte qu' il ne gére pas la location de son bien ?
la propriétaire a coupé tout contact avec moi, elle ne répond à aucun de mes appels depuis des mois et mes textos , je ne sais plus quoi faire car je risque de me trouver à la rue avec mes chats, vu que mon salaire ne me permet pas de prétendre à une location par agence, je n' ai pas d' argent de côté pour payer un loyer , d' avance, pas d' argent pour des frais honoraires d' agence et pas de garant , je suis perdue j' ai peur de me trouver à la rue
a-t il un moyen de contourner la procédure voir LA CASSER ?
merci pour vos réponses !
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3 réponses
bonjour
un officier ministériel ayant déposé l'acte cela vous est opposable - ne rentrez pas dans le jeux "j'ai pas reçu" car on ne peut pas vous croire et on s'en fou pour la procédure !
l'acte d'huissier existe puisque vous en avez récupéré copie... cela suffit à vous imposer de respecter la loi donc de partir
Pour le reste vous pouvez partir à tout moment pendant le préavis du bailleur (a condition de l'informer, faire l'EDL et rendre les clés) soit vous ferez l'objet d'une procédure d'expulsion plus indemnisé le bailleur
après voyez les services sociaux ou profitez de l 'été pour dormir dehors cela vous coutera moins cher qu'une expulsion
un officier ministériel ayant déposé l'acte cela vous est opposable - ne rentrez pas dans le jeux "j'ai pas reçu" car on ne peut pas vous croire et on s'en fou pour la procédure !
l'acte d'huissier existe puisque vous en avez récupéré copie... cela suffit à vous imposer de respecter la loi donc de partir
Pour le reste vous pouvez partir à tout moment pendant le préavis du bailleur (a condition de l'informer, faire l'EDL et rendre les clés) soit vous ferez l'objet d'une procédure d'expulsion plus indemnisé le bailleur
après voyez les services sociaux ou profitez de l 'été pour dormir dehors cela vous coutera moins cher qu'une expulsion
merci beaucoup pour vos réponses
dormir dehors ? cette situation n' est pas agréable pour moi , inutile de faire de l' ironie
je suis en CDI mais je suis de ceux qui ne touche pas assez pour prétendre à un logement par agence immobiliére
les services sociaux ne peuvent rien faire, ça serait ou il n' y aurait pas des français travailleurs qui dorment dans leur voiture
ils ne fournissent pas de logement, ils sont limités dans leur aide
dormir dehors ? cette situation n' est pas agréable pour moi , inutile de faire de l' ironie
je suis en CDI mais je suis de ceux qui ne touche pas assez pour prétendre à un logement par agence immobiliére
les services sociaux ne peuvent rien faire, ça serait ou il n' y aurait pas des français travailleurs qui dorment dans leur voiture
ils ne fournissent pas de logement, ils sont limités dans leur aide
en tout cas pour clore votre question c'est dans les règles ; vous avez juste le choix de partir dans le respect des loi avant l'échéance ou de subir une procédure couteuse pour être expulsée
bon courage
(et faite attention à ce que vous écrirez dans vos procédures car le coup de j'ai pas reçu l'huissier cela vous classe d'emblé comme de mauvaise foi pour un juge)
bon courage
(et faite attention à ce que vous écrirez dans vos procédures car le coup de j'ai pas reçu l'huissier cela vous classe d'emblé comme de mauvaise foi pour un juge)
si vous travailler vous pouvez avoir acces au loca pass qui avance le depot de garantie.... Renseignez vous. et sachez que si le logement est ok en sortant par rapport a l'entrée, vous recupérerez votre DG;
bonjour,
"je vais me renseigner pour locapass , je ne vais pas récupérer le dépot de garantie car c' est mon ex qui l' a payé et qui la récuperera"
un bailleur conserve le DG (dépôt de garantie), reçu à la signature du contrat de location, jusqu'au départ du dernier locataire et le rend (en principe) au dernier locataire, à moins que le premier parti ait fait une demande expresse au bailleur pour qu'il le lui restitue personnellement et qu'il ait accepté.
Si le bailleur vous rend le DG (dernier locataire parti), ce sera à vous de le rendre à votre ex (intégralement si vos comptes "communs" sont à jour, partiellement s'il vous doit de l'argent.)
Cdt.
"je vais me renseigner pour locapass , je ne vais pas récupérer le dépot de garantie car c' est mon ex qui l' a payé et qui la récuperera"
un bailleur conserve le DG (dépôt de garantie), reçu à la signature du contrat de location, jusqu'au départ du dernier locataire et le rend (en principe) au dernier locataire, à moins que le premier parti ait fait une demande expresse au bailleur pour qu'il le lui restitue personnellement et qu'il ait accepté.
Si le bailleur vous rend le DG (dernier locataire parti), ce sera à vous de le rendre à votre ex (intégralement si vos comptes "communs" sont à jour, partiellement s'il vous doit de l'argent.)
Cdt.
Bonjour,
a-t elle respecté la procédure vu que je n' ai reçu aucune lettre de fin de bail avec accusé de réception ?
un congé delivré par huissier est fait par signification et pas besoin d'accusé réception. Vous avez un avis et vous devez aller chercher l'acte la ou il a été déposé.
on m' a dit que si elle a fait apel à un huissier, je n' ai aucun moyen pour contourner la procédure , es ce Vrai ?
Que cela soit fait ou non par huissier, si dans les règle (6 mois minimum avant le terme du bail en vide ou 3 mois en meublé) vous ne pouvez pas contourner un congé pour reprise.
vous devrez chercher un autre logement (fsl pour vous aider a payer le dépot de garantie) car passé le terme du bail vous etes expulsable et redevable d'une indemnité d'occupation pouvant se monter à 3 fois le loyer.
Cordialement
a-t elle respecté la procédure vu que je n' ai reçu aucune lettre de fin de bail avec accusé de réception ?
un congé delivré par huissier est fait par signification et pas besoin d'accusé réception. Vous avez un avis et vous devez aller chercher l'acte la ou il a été déposé.
on m' a dit que si elle a fait apel à un huissier, je n' ai aucun moyen pour contourner la procédure , es ce Vrai ?
Que cela soit fait ou non par huissier, si dans les règle (6 mois minimum avant le terme du bail en vide ou 3 mois en meublé) vous ne pouvez pas contourner un congé pour reprise.
vous devrez chercher un autre logement (fsl pour vous aider a payer le dépot de garantie) car passé le terme du bail vous etes expulsable et redevable d'une indemnité d'occupation pouvant se monter à 3 fois le loyer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...