Credit forclus, obligation de remboursser ?
slivers
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4 réponses
Bonjour,
Qui que ce soit, en l'absence de décision de justice la dette est bien prescrite.
Si vous ne reconnaissez rien...laissez tomber.
Qui que ce soit, en l'absence de décision de justice la dette est bien prescrite.
Si vous ne reconnaissez rien...laissez tomber.
Je rejoins Marley : s'il n'y a pas de décision de justice vous ne risquez rien.
Cet argument tenant à l'"obligation naturelle et morale" de remboursement le laisse supposer !
Donc attendre.
Si ce n'est pas EOS CREDIREC qui vous relance, qui alors ?
En fait, l’obligation naturelle, à la différence de l’obligation civile, n’est pas susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée.
L'obligation civile dans votre cas naîtrait de la créance pour laquelle la prescription biennale n'est pas échue ou d'un jugement exécutoire non prescrit (donc avant le terme de dix ans).
L'obligation naturelle naitrait de votre choix de rembourser le créancier sur la base de votre conscience guidée par des règles d'une morale couramment admise (c’est pour cela que je citais l'Evangile plus haut)
Une définition a été introduire par la réforme récente du droit des obligations dans le Code civil (ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016 applicable au 01.10.2016) :
Article 1100 ( dans « Source des obligations »)
"Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui."
Cet argument tenant à l'"obligation naturelle et morale" de remboursement le laisse supposer !
Donc attendre.
Si ce n'est pas EOS CREDIREC qui vous relance, qui alors ?
En fait, l’obligation naturelle, à la différence de l’obligation civile, n’est pas susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée.
L'obligation civile dans votre cas naîtrait de la créance pour laquelle la prescription biennale n'est pas échue ou d'un jugement exécutoire non prescrit (donc avant le terme de dix ans).
L'obligation naturelle naitrait de votre choix de rembourser le créancier sur la base de votre conscience guidée par des règles d'une morale couramment admise (c’est pour cela que je citais l'Evangile plus haut)
Une définition a été introduire par la réforme récente du droit des obligations dans le Code civil (ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016 applicable au 01.10.2016) :
Article 1100 ( dans « Source des obligations »)
"Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui."
slivers
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10 avril 2017 à 17:35
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C'est Hoist.
C'est ce que j'ai tendance à me dire aussi mais n'étant pas familaire du droit...
Je n'ai pas compris votre paragraphe sur l'obligation civile qui seraitcla mienne :$
(Je vous ai mis toutes les infos dans la question, et le credit remonte à il y a 7 ans et la forclusion à presque 5 ans, je ne sais rien quant à la prescription dans ce domaine)
C'est ce que j'ai tendance à me dire aussi mais n'étant pas familaire du droit...
Je n'ai pas compris votre paragraphe sur l'obligation civile qui seraitcla mienne :$
(Je vous ai mis toutes les infos dans la question, et le credit remonte à il y a 7 ans et la forclusion à presque 5 ans, je ne sais rien quant à la prescription dans ce domaine)
Gérard
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slivers
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10 avril 2017 à 17:53
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"Forclusion" = "prescription" dans ce type de dossiers
La nuance entre ces deux notions existe juridiquement mais dans ce cas de créances elles sont équivalentes.
Donc : obligation civile née d'abord du contrat ( durée = deux ans après le premier incident de paiement ) puis ensuite éventuellement du jugement (décennale).
La nuance entre ces deux notions existe juridiquement mais dans ce cas de créances elles sont équivalentes.
Donc : obligation civile née d'abord du contrat ( durée = deux ans après le premier incident de paiement ) puis ensuite éventuellement du jugement (décennale).
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10 avril 2017 à 19:01
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Merci beaucoup
Donc la vu qu'ils m'ont dit qu'il n'y a pas eu de jugement, c'est bon je craint rien et je peux les ignorer si ils insistent ?
Donc la vu qu'ils m'ont dit qu'il n'y a pas eu de jugement, c'est bon je craint rien et je peux les ignorer si ils insistent ?
Gérard
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slivers
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10 avril 2017 à 19:41
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Exact !
slivers
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10 avril 2017 à 19:45
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Ok merci beaucoup !
"l'obligation naturelle et morale de remboursser"
...à tous les coups c'est CREDIREC !
Non ?
Il n'y a que chez eux que l'on trouve ce type de vocabulaire...
...à tous les coups c'est CREDIREC !
Non ?
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slivers
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10 avril 2017 à 15:38
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Non un autre
Ensuite, viendra certainement la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d'huissiers de Berre-l'Etang (LEX JURIS ).
Certes, la prescription éteint la possibilité d'action en justice à l’initiative du créancier, mais pas la dette.
Il est donc toujours possible de régler cette dette même « prescrite ».
"Ne restez redevable de rien" écrivait Paul dans son Epitre aux Romains .
Certes, la prescription éteint la possibilité d'action en justice à l’initiative du créancier, mais pas la dette.
Il est donc toujours possible de régler cette dette même « prescrite ».
"Ne restez redevable de rien" écrivait Paul dans son Epitre aux Romains .
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10 avril 2017 à 15:39
10 avril 2017 à 15:39
Donc concrettement on peut me contraindre à remboursser en bloquant mon compte ou en me saisissant ?
10 avril 2017 à 15:37