Credit forclus, obligation de remboursser ? Résolu

Question

Bonjour, 

En janvier 2010 j'ai effectué des achats à crédit d'un frigo et d'un lave linge à boulanger, j'ai donc sourscrit un pret avec la banque accord.

À compter de novembre 2010 je me suis retrouvée dans l'impossibilité de continuer à remboursser le pres.

J'ai ensuite ete dans l'obligation de partir à l'etranger quelques années, et j'ai su plus tard à mon retour, qu'un huissier avait pris contacte (en avril et mai 2011), avec certains membres de ma famille avec qui je n'etais plus en contact à ce moment la.

Je suis revenu en france quelques temps apres, en mai 2012 et lorsque j'ai voulu ouvrir un compte j'ai donc du faire appel au droit au compte (par le biais de la banque de france), puisque j'ai appri que bien évidement accord m'avait fiché FICP pour 5 ans.

Ayant atteint le delais de forclusion et n'ayant pas les moyen de remboursser j'ai donc choisi d'en rester la, et personne ne m'a contacté.

Cependant il y a quelques jour j'ai reçu des appels d'une entreprise financière qui me dit être mandatée par accord pour proceder au recouvrement de ma dette, et qu'ils m'appellent dans un premier temps pour trouver une solution de façon amiable. J'ai immédiatement indiqué que cette détte était forclue depuis 2012. Ce à quoi on m'a rétorquer que j'avais l'obligation naturelle et morale de remboursser. Impossible de faire dire au téléconseillé ce que signifie le terme "d'obligation naturelle et morale de rembourser" dans mon cas. Celui ci se contente de me citer loi Scrinever, loi Macron (sans plus d'explication), et d'insister sur cette obligation naturelle et morale de remboursser...
Le conseillé m'a confirmé ce que je penssais quant au fait qu'à l'époque aucune action en justice n'avait été lancée par accord, et que donc aucun jugement n'avait été rendu avant la forclusion.

Avant de me dire que si un arragement amiable n'est pas trouvé suite à cet appel que le dossier remontera à sa direction qui engagera des pourssuites à mon encontre.
J'ai demandé au conseiller de m'envoyer tout ceci par courrier sans lui communiquer mon adresse.

Une semaine après j'ai donc réçu en lettre simple écopli un courrier télégramme m'indiquant de contacter un numéro commençant par 03, pour une affaire urgente me concernant, sans plus d'information.

J'ai donc ignoré ce courrier et me voici donc pour vous demander : puis-je continuer à les ignorer ou peuvent-ils rééllement me contraindre à remboursser une dette vieille de 7 ans et forclus depuis presque 5 ans ?

Car en ce moment je n'ai vraiment pas les moyens du tout pour ça...

Merci pour vos réponses. 

Et dsl pour le roman...^^

Marley · Accepted Answer

Bonjour,

Qui que ce soit, en l'absence de décision de justice la dette est bien prescrite.

Si vous ne reconnaissez rien...laissez tomber.

G&eacute;rard · Answer

"l'obligation naturelle et morale de remboursser"

...à tous les coups c'est CREDIREC !

Non ?
Il n'y a que chez eux que l'on trouve ce type de vocabulaire...

G&eacute;rard · Answer

Ensuite, viendra certainement la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d'huissiers de Berre-l'Etang (LEX  JURIS ).

Certes, la prescription éteint la possibilité d'action en justice à l’initiative du créancier, mais pas la dette.

Il est donc toujours possible de régler cette dette même « prescrite ». 

"Ne restez redevable de rien" écrivait Paul dans son Epitre aux Romains .

G&eacute;rard · Answer

Je rejoins Marley : s'il n'y a pas de décision de justice vous ne risquez rien.

Cet argument tenant à l'"obligation naturelle et morale" de remboursement le laisse supposer !

Donc attendre.

Si ce n'est pas EOS CREDIREC qui vous relance, qui alors ?

En fait, l’obligation naturelle, à la différence de l’obligation civile, n’est pas susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée.

L'obligation civile dans votre cas naîtrait de la créance pour laquelle la prescription biennale n'est pas échue ou d'un jugement exécutoire non prescrit (donc avant le terme de dix ans).

L'obligation naturelle naitrait de votre choix de rembourser le créancier sur la base de votre conscience guidée par des règles d'une morale couramment admise (c’est pour cela que je citais l'Evangile plus haut)

Une définition a été introduire par la réforme récente du droit des obligations dans le Code civil (ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016 applicable au 01.10.2016) :

Article 1100 ( dans « Source des obligations ») 

"Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui."

Credit forclus, obligation de remboursser ?

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