Usufruit et succession
Fromentier
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9 avril 2017 à 20:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2017 à 07:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2017 à 07:45
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condorcet
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10 avril 2017 à 07:45
10 avril 2017 à 07:45
Puis je faire bénéficier à ma compagne de l'usufruit
Réponse affirmative.
Mais elle devra supporter des droits de succession au taux de 60 %.
Pacsez-vous pour bénéficier de l'exonération de cet impôt sur sur succession.
Réponse affirmative.
Mais elle devra supporter des droits de succession au taux de 60 %.
Pacsez-vous pour bénéficier de l'exonération de cet impôt sur sur succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...