Droit d'usage et occupation
Abel
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9 avril 2017 à 20:17
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 avril 2017 à 16:14
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A voir également:
- Droit d'usage et occupation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
1 réponse
roudoudou22
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9 avril 2017 à 20:27
9 avril 2017 à 20:27
Pour ma soeur je voudrai, pour une durée déterminée, lui donner un droit d'usage et d'occupation
Vous ne pouvez donner que ce qui vous appartient.
Dès lors que vous ne possédez que la nue propriété du bien, vous ne pouvez en concéder l'usage à qui que ce soit. Les droits que vous souhaiteriez donner appartiennent à votre mère, pas à vous même.
Vous ne pouvez donner que ce qui vous appartient.
Dès lors que vous ne possédez que la nue propriété du bien, vous ne pouvez en concéder l'usage à qui que ce soit. Les droits que vous souhaiteriez donner appartiennent à votre mère, pas à vous même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2017 à 16:07
Merci beaucoup pour votre réponse.
10 avril 2017 à 16:14
Non puisque vous conservez votre nue propriété.
il faut établir un acte notarié dans lequel ma mère donne le droit d'usage et d'occupation à ma sœur
Pourquoi voulez vous à tout prix faire un acte notarié, votre mère a le droit d'héberger chez elle qui elle veut.