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Droit d'usage et occupation

Abel - 9 avril 2017 à 20:17
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 avril 2017 à 16:14
Bonjour,
La maison familiale, que je possède, est occupée par ma mère (90 ans) et ma demi-soeur (72 ans). Ma mère est usufruitière. Pour ma soeur je voudrai, pour une durée déterminée, lui donner un droit d'usage et d'occupation. Ma résidence principale est située dans une région différente. Pourriez-vous me donner les articles du code civil abordant ce sujet et quels sont les points négatifs et positifs pour ma demi-soeur et moi-même. Merci pour votre eclairage.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
9 avril 2017 à 20:27
Pour ma soeur je voudrai, pour une durée déterminée, lui donner un droit d'usage et d'occupation

Vous ne pouvez donner que ce qui vous appartient.

Dès lors que vous ne possédez que la nue propriété du bien, vous ne pouvez en concéder l'usage à qui que ce soit. Les droits que vous souhaiteriez donner appartiennent à votre mère, pas à vous même.
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Abel
10 avril 2017 à 16:07
Certes ma mère de 90 ans est usufruitière et la maison familiale j'en suis le nu propriétaire. L'usufruit de ma mère me dépossède t-il de ce bien ? Je veux protéger ma mère, mais aussi ma sœur de 72 ans après le décès de notre mère. Donc si je comprends bien, il faut établir un acte notarié dans lequel ma mère donne le droit d'usage et d'occupation à ma sœur. Ce droit s'éteindrait-il au décès de notre mère ? Si oui, il faut un autre acte notarié dans lequel c'est moi qui donne ce droit d'usage et d'occupation ? Peut-on faire les deux actes notariés en même temps ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
10 avril 2017 à 16:14
L'usufruit de ma mère me dépossède t-il de ce bien ?

Non puisque vous conservez votre nue propriété.

il faut établir un acte notarié dans lequel ma mère donne le droit d'usage et d'occupation à ma sœur

Pourquoi voulez vous à tout prix faire un acte notarié, votre mère a le droit d'héberger chez elle qui elle veut.
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