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état des lieux de sortie

Boranad Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2017 - 9 avril 2017 à 15:49
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 9 avril 2017 à 16:44
Bonjour,

Comment je dois procéder, mon proprietaire n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé pour lui donner congé de mon appartement , délais respecté, j'ai gardé le courrier fermer avec la preuve d'envoie , peux t on faire l'état des lieux de sortie svp ?
merci à tous

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 587
9 avril 2017 à 15:51
Bonjour,

non, vous ne pouvez pas considéré que votre résiliation du bail est effective. Vous devez faire notifier votre résiliation par huissier, et là, cela sera la date de présentation du courrier par l'huissier qui permettra de démarrer le préavis.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380
9 avril 2017 à 16:44
bonjour,

vous pouvez également tenter - à condition que votre contrat de location ait été signé ou renouvelé ou tacitement reconduit après le 27 mars 2014 - une remise en main propre de votre congé contre émargement du bailleur (prévoir 2 exemplaires strictement identiques que vous aurez au préalable datés et signés).
Le bailleur n'est pas en droit de refuser.

Cdt.
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