état des lieux de sortie

Boranad Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Comment je dois procéder, mon proprietaire n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé pour lui donner congé de mon appartement , délais respecté, j'ai gardé le courrier fermer avec la preuve d'envoie , peux t on faire l'état des lieux de sortie svp ?
merci à tous

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    non, vous ne pouvez pas considéré que votre résiliation du bail est effective. Vous devez faire notifier votre résiliation par huissier, et là, cela sera la date de présentation du courrier par l'huissier qui permettra de démarrer le préavis.
    1
  2. djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445
     
    bonjour,

    vous pouvez également tenter - à condition que votre contrat de location ait été signé ou renouvelé ou tacitement reconduit après le 27 mars 2014 - une remise en main propre de votre congé contre émargement du bailleur (prévoir 2 exemplaires strictement identiques que vous aurez au préalable datés et signés).
    Le bailleur n'est pas en droit de refuser.

    Cdt.
    0

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