Mon propriétaire m'a donné un Congé pour vente , en location meu
sophie
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Après avoir emménagé il y a 4 mois dans un appartement meublé , mon propriétaire m'a donné un congé pour vente.(après plusieurs versions) Je doute de ses dires.
En tant que location meublée , ai je un droit de préemption sur l'achat de l'appartement ? Quel recours ai-je pour ne pas quitter les lieux ? Puis je saisir la justice avant la fin de l'échéance afin de vérifier la véracité de ce qu'il avance ?
Je vous remercie d'avance .
Après avoir emménagé il y a 4 mois dans un appartement meublé , mon propriétaire m'a donné un congé pour vente.(après plusieurs versions) Je doute de ses dires.
En tant que location meublée , ai je un droit de préemption sur l'achat de l'appartement ? Quel recours ai-je pour ne pas quitter les lieux ? Puis je saisir la justice avant la fin de l'échéance afin de vérifier la véracité de ce qu'il avance ?
Je vous remercie d'avance .
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2 réponses
Bonjour,
Non, en meublé, il n'y a pas de droit de préemption.
Vous pourrez simplement contrôler les annonces pour vérifier qu'il met bien la maison en vente mais je ne vois pas comment vous pourrez le faire avant de quitter le logement !
Cdlt
Non, en meublé, il n'y a pas de droit de préemption.
Vous pourrez simplement contrôler les annonces pour vérifier qu'il met bien la maison en vente mais je ne vois pas comment vous pourrez le faire avant de quitter le logement !
Cdlt
sophie
J'ai cru lire que depuis 2015 les locations meublées sont aussi encadrées par la loi du 6 juillet 1989 modifiée
Valenchantée
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Oui, c'est vrai mais ça n'empêche pas qu'elles ne bénéficient toujours pas du droit de préemption.
bonjour,
un congé pour vente doit respecter un certain formalisme :
location meublée : congé du bailleur donné de 3 façons différents, mais toujours au moins 3 mois avant la fin du bail.
Les 3 façons :
- par courrier R+AR
- par voie d'huissier
- par remise en main propre contre émargement.
=> Si vous partez pendant les 3 derniers mois de votre bail : pas besoin de donner votre propre congé, celui du bailleur suffit, s'il a été fait dans les règles de l'art (voir lien ci-dessous). Juste à faire un EDL sortant et rendre les clés.
=> Si vous voulez partir avant les 3 derniers de votre bail : vous devez donner votre propre congé (d'une des 3 façons ci-dessus mentionnées). EDL sortant à faire et remise des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
un congé pour vente doit respecter un certain formalisme :
location meublée : congé du bailleur donné de 3 façons différents, mais toujours au moins 3 mois avant la fin du bail.
Les 3 façons :
- par courrier R+AR
- par voie d'huissier
- par remise en main propre contre émargement.
=> Si vous partez pendant les 3 derniers mois de votre bail : pas besoin de donner votre propre congé, celui du bailleur suffit, s'il a été fait dans les règles de l'art (voir lien ci-dessous). Juste à faire un EDL sortant et rendre les clés.
=> Si vous voulez partir avant les 3 derniers de votre bail : vous devez donner votre propre congé (d'une des 3 façons ci-dessus mentionnées). EDL sortant à faire et remise des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
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