Mon propriétaire m'a donné un Congé pour vente , en location meu

Question

Bonjour 
Après avoir emménagé il y a 4 mois dans un appartement meublé , mon propriétaire m'a donné un congé pour vente.(après plusieurs versions) Je doute de ses dires. 
En tant que location meublée , ai je un droit de préemption sur l'achat de l'appartement ? Quel recours ai-je pour ne pas quitter les lieux ? Puis je saisir la justice avant la fin de l'échéance afin de vérifier la véracité de ce qu'il avance ? 
Je vous remercie d'avance .

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Non, en meublé, il n'y a pas de droit de préemption.

Vous pourrez simplement contrôler les annonces pour vérifier qu'il met bien la maison en vente mais je ne vois pas comment vous pourrez le faire avant de quitter le logement !


Cdlt

djivi38 · Answer

bonjour,

un congé pour vente doit respecter un certain formalisme :
location meublée : congé du bailleur donné de 3 façons différents, mais toujours au moins 3 mois avant la fin du bail.
Les 3 façons :
- par courrier R+AR
- par voie d'huissier
- par remise en main propre contre émargement.

=> Si vous partez pendant les 3 derniers mois de votre bail : pas besoin de donner votre propre congé, celui du bailleur suffit, s'il a été fait dans les règles de l'art (voir lien ci-dessous). Juste à faire un EDL sortant et rendre les clés.
=> Si vous voulez partir avant les 3 derniers de votre bail : vous devez donner votre propre congé (d'une des 3 façons ci-dessus mentionnées). EDL sortant à faire et remise des clés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

CDT.

Mon propriétaire m'a donné un Congé pour vente , en location meu

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