Taxes Fonciere maison inhabitable
birdy92
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birdy92 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Ayant constaté une hausse importante de la Taxe Foncière après avoir complété un imprimé en bonne et due forme (il me semblait), d'autant plus que la maison (succession) est inhabitable depuis plus de 6 mois, suit à l'explosition d'un immeuble à côté. J'ai contacté les Impôts qui m'ont fait savoir qu'un géomètre prendrait contact avec moi. En effet, quelqu'un m'a téléphoné et le RV a eu lieu hier, mais je pensais qu'il venait pour l'état de la maison, et il a mesuré toutes les pièces, ce qui résulte à une hausse importante des m2. Je ne savais que l'on avait pas l'obligation de le faire entrer, je n'ai pas reçu de confirmation par courrier de sa part, et je suis en indivision (son autorisation était nécessaire je pense aussi). Merci de m'éclairer à ce sujet
Ayant constaté une hausse importante de la Taxe Foncière après avoir complété un imprimé en bonne et due forme (il me semblait), d'autant plus que la maison (succession) est inhabitable depuis plus de 6 mois, suit à l'explosition d'un immeuble à côté. J'ai contacté les Impôts qui m'ont fait savoir qu'un géomètre prendrait contact avec moi. En effet, quelqu'un m'a téléphoné et le RV a eu lieu hier, mais je pensais qu'il venait pour l'état de la maison, et il a mesuré toutes les pièces, ce qui résulte à une hausse importante des m2. Je ne savais que l'on avait pas l'obligation de le faire entrer, je n'ai pas reçu de confirmation par courrier de sa part, et je suis en indivision (son autorisation était nécessaire je pense aussi). Merci de m'éclairer à ce sujet
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4 réponses
Qu'en pensez-vous ?
Je pense que votre taxe foncière a des chances d'augmenter.
Cependant si le logement ne peut être loué pendant plus de 3 mois consécutifs, pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez solliciter le dégrèvement de la part de TF correspondant à la période non louée, en demandant l'application des dispositions prévues au § I de 1389 du C.G.I
Vous pouvez demander le dégrèvement par voie de réclamation en joignant une copie de votre avis d'imposition.
Je pense que votre taxe foncière a des chances d'augmenter.
Cependant si le logement ne peut être loué pendant plus de 3 mois consécutifs, pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez solliciter le dégrèvement de la part de TF correspondant à la période non louée, en demandant l'application des dispositions prévues au § I de 1389 du C.G.I
Vous pouvez demander le dégrèvement par voie de réclamation en joignant une copie de votre avis d'imposition.
je suis en indivision (son autorisation était nécessaire je pense aussi)
Non elle n'est pas nécessaire, chaque coïndivisaire peur faire rentrer qui il veut, sous sa propre responsabilité évidemment.
C'est vous même qui avez accepté ce rendez vous, dommage.
Je ne savais que l'on avait pas l'obligation de le faire entrer,
Non vous n'aviez pas obligation. Ceci dit il s'est déplacé à votre demande. Il aurait donc été bizarre que vous le laissiez à la porte.
Grosso modo, vous êtes un peu tombé dans le piège.
Non elle n'est pas nécessaire, chaque coïndivisaire peur faire rentrer qui il veut, sous sa propre responsabilité évidemment.
C'est vous même qui avez accepté ce rendez vous, dommage.
Je ne savais que l'on avait pas l'obligation de le faire entrer,
Non vous n'aviez pas obligation. Ceci dit il s'est déplacé à votre demande. Il aurait donc été bizarre que vous le laissiez à la porte.
Grosso modo, vous êtes un peu tombé dans le piège.
Merci pour votre réponse, c'est bien ce que j'ai cru comprendre. Cependant, je suis toujours dans le doute, du fait que je n'ai pas eu de confirmation écrite du RV (il m'avait contactée sur mon tél portable, et je n'ai que son nom et son tél portable), ne connaissant pas ses fonctions exactes. Par ailleurs, il a pris des mesures partout, mais ne m'a rien fait signer. Qu'en pensez-vous ?
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