Paiement internet entreprise en liquidation!
nono85140
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jeudi 6 avril 2017
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Gérard - 7 avril 2017 à 12:26
Gérard - 7 avril 2017 à 12:26
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1 réponse
Un bel article du même code :
(voyez le II in fine )
Article L133-17
I. ― Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
On retrouve le même cas de figure que pour l' opposition sur chèque du L131-35
Par contre le L132-2 de votre message n'ai pas compris le rapport avec le BO.
(voyez le II in fine )
Article L133-17
I. ― Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
On retrouve le même cas de figure que pour l' opposition sur chèque du L131-35
Par contre le L132-2 de votre message n'ai pas compris le rapport avec le BO.
La législation juridique et financière évolue en permanence...