Paiement internet entreprise en liquidation!
nono85140
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 6 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2017
-
6 avril 2017 à 13:50
Gérard - 7 avril 2017 à 12:26
Gérard - 7 avril 2017 à 12:26
A voir également:
- Paiement internet entreprise en liquidation!
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Avis de paiement fps sans clé ✓ - Forum Automobile
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Loi remboursement achat internet - Guide
- Paiement ircantec 2023 - Guide
1 réponse
Un bel article du même code :
(voyez le II in fine )
Article L133-17
I. ― Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
On retrouve le même cas de figure que pour l' opposition sur chèque du L131-35
Par contre le L132-2 de votre message n'ai pas compris le rapport avec le BO.
(voyez le II in fine )
Article L133-17
I. ― Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
On retrouve le même cas de figure que pour l' opposition sur chèque du L131-35
Par contre le L132-2 de votre message n'ai pas compris le rapport avec le BO.
La législation juridique et financière évolue en permanence...