Vente de ma maison litige
cv
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5 avril 2017 à 22:32
djivi38 Messages postés 52216 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 7 avril 2017 à 00:36
djivi38 Messages postés 52216 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 7 avril 2017 à 00:36
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 6 avril 2017 à 11:46
Modifié le 6 avril 2017 à 11:46
Bonjour
je suppose qu'il a recu la lettre six mois avant le 31 05 2017 dans les formes...
loi 89 art 15
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
Est il protégé ? (il faut les deux conditions)
Que vous a dit le notaire lors du sous seing ? (et avez vous insérer une clause en cas de squat de l'actuel locataire ?)
je suppose qu'il a recu la lettre six mois avant le 31 05 2017 dans les formes...
loi 89 art 15
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
Est il protégé ? (il faut les deux conditions)
Que vous a dit le notaire lors du sous seing ? (et avez vous insérer une clause en cas de squat de l'actuel locataire ?)
djivi38
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7 avril 2017 à 00:36
7 avril 2017 à 00:36
bonsoir,
en complément de la réponse de Poisson92100, voir ce lien où tout est aussi clairement expliqué sur les locataires protégés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
en complément de la réponse de Poisson92100, voir ce lien où tout est aussi clairement expliqué sur les locataires protégés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.