Vente de ma maison litige
cv
-
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison , que j'ai mis en vente et j'ai un acquéreur , par contre le locataire me demande de le reloger sinon il ne partira pas pourtant le bail arrive à expiration le 31 mai 2017 , c'est une personne âgée et qui est handicapée , je lui avait bien envoyé la lettre comme quoi j'avais mis mon appartement en vente et lui ai proposé elle n'était pas intéressé .
Pourtant l'agence qui gère mon bien lui a fait plusieurs propositions de logements mais rien ne lui convient .
Pouvez vous me dire la démarche que je dois faire pour ne pas rater la vente , le sous seing étant signé ??
Je vous remercie d'avance
Cordialement
Je suis propriétaire d'une maison , que j'ai mis en vente et j'ai un acquéreur , par contre le locataire me demande de le reloger sinon il ne partira pas pourtant le bail arrive à expiration le 31 mai 2017 , c'est une personne âgée et qui est handicapée , je lui avait bien envoyé la lettre comme quoi j'avais mis mon appartement en vente et lui ai proposé elle n'était pas intéressé .
Pourtant l'agence qui gère mon bien lui a fait plusieurs propositions de logements mais rien ne lui convient .
Pouvez vous me dire la démarche que je dois faire pour ne pas rater la vente , le sous seing étant signé ??
Je vous remercie d'avance
Cordialement
A voir également:
- Vente de ma maison litige
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
- Contrat de location de maison pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
je suppose qu'il a recu la lettre six mois avant le 31 05 2017 dans les formes...
loi 89 art 15
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
Est il protégé ? (il faut les deux conditions)
Que vous a dit le notaire lors du sous seing ? (et avez vous insérer une clause en cas de squat de l'actuel locataire ?)
je suppose qu'il a recu la lettre six mois avant le 31 05 2017 dans les formes...
loi 89 art 15
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
Est il protégé ? (il faut les deux conditions)
Que vous a dit le notaire lors du sous seing ? (et avez vous insérer une clause en cas de squat de l'actuel locataire ?)
bonsoir,
en complément de la réponse de Poisson92100, voir ce lien où tout est aussi clairement expliqué sur les locataires protégés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
en complément de la réponse de Poisson92100, voir ce lien où tout est aussi clairement expliqué sur les locataires protégés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...