Vente de ma maison litige

cv - 5 avril 2017 à 22:32
djivi38 Messages postés 51333 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 7 avril 2017 à 00:36
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison , que j'ai mis en vente et j'ai un acquéreur , par contre le locataire me demande de le reloger sinon il ne partira pas pourtant le bail arrive à expiration le 31 mai 2017 , c'est une personne âgée et qui est handicapée , je lui avait bien envoyé la lettre comme quoi j'avais mis mon appartement en vente et lui ai proposé elle n'était pas intéressé .
Pourtant l'agence qui gère mon bien lui a fait plusieurs propositions de logements mais rien ne lui convient .
Pouvez vous me dire la démarche que je dois faire pour ne pas rater la vente , le sous seing étant signé ??
Je vous remercie d'avance
Cordialement

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 6 avril 2017 à 11:46
Bonjour
je suppose qu'il a recu la lettre six mois avant le 31 05 2017 dans les formes...

loi 89 art 15
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.


Est il protégé ? (il faut les deux conditions)
Que vous a dit le notaire lors du sous seing ? (et avez vous insérer une clause en cas de squat de l'actuel locataire ?)
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djivi38 Messages postés 51333 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 15 131
7 avril 2017 à 00:36
bonsoir,

en complément de la réponse de Poisson92100, voir ce lien où tout est aussi clairement expliqué sur les locataires protégés :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
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