Litige sur preavis

Larzak Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 5 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2017 - 5 avril 2017 à 16:23
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 avril 2017 à 18:37
Bonjour a tous
Je sollicite votre aide pour un litige avec mon bailleur pour un préavis.
Je loue un appartement depuis 2 ans par le biais de mon entreprise dont le bailleur est icf habitat Novedis. Je leur ai envoyé mon préavis il y a un mois avec accusé de réception en précisant que je souhaitait un préavis d un mois comme je pouvais y prétendre grâce à la loi allure car je réside sur une zone tendue. Je viens de les avoirs au téléphone et refuse de reduire ce préavis à un mois car sur mon contrat c est indiqué 3 mois et que je n ai pas signé un bail normal mais une convention de mise a disposition et que la lois allure ne s applique pas dans ce cas. Je suis à la recherche de ce document que j ai signe en entrant dans les lieux sur lequel je n arrive pas à remettre la mains biensur. .. en attendant pourriez vous m aider et me dire si effectivement ils ont raison. Merci d avance de votre aide

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
5 avril 2017 à 16:34
Bonjour,

Tout dépend s'il s'agit d'un logement de fonction (auquel cas il doit figurer à votre contrat de travail comme un avantage en nature) ou si vous l'avez obtenu par le 1% patronal par exemple.

Dans le premier cas, le contrat est "libre".

Dans le second cas, votre contrat est soumis à la loi qui régit les baux d'habitation.

Cdlt
0