Litige sur preavis
Larzak
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour a tous
Je sollicite votre aide pour un litige avec mon bailleur pour un préavis.
Je loue un appartement depuis 2 ans par le biais de mon entreprise dont le bailleur est icf habitat Novedis. Je leur ai envoyé mon préavis il y a un mois avec accusé de réception en précisant que je souhaitait un préavis d un mois comme je pouvais y prétendre grâce à la loi allure car je réside sur une zone tendue. Je viens de les avoirs au téléphone et refuse de reduire ce préavis à un mois car sur mon contrat c est indiqué 3 mois et que je n ai pas signé un bail normal mais une convention de mise a disposition et que la lois allure ne s applique pas dans ce cas. Je suis à la recherche de ce document que j ai signe en entrant dans les lieux sur lequel je n arrive pas à remettre la mains biensur. .. en attendant pourriez vous m aider et me dire si effectivement ils ont raison. Merci d avance de votre aide
Je sollicite votre aide pour un litige avec mon bailleur pour un préavis.
Je loue un appartement depuis 2 ans par le biais de mon entreprise dont le bailleur est icf habitat Novedis. Je leur ai envoyé mon préavis il y a un mois avec accusé de réception en précisant que je souhaitait un préavis d un mois comme je pouvais y prétendre grâce à la loi allure car je réside sur une zone tendue. Je viens de les avoirs au téléphone et refuse de reduire ce préavis à un mois car sur mon contrat c est indiqué 3 mois et que je n ai pas signé un bail normal mais une convention de mise a disposition et que la lois allure ne s applique pas dans ce cas. Je suis à la recherche de ce document que j ai signe en entrant dans les lieux sur lequel je n arrive pas à remettre la mains biensur. .. en attendant pourriez vous m aider et me dire si effectivement ils ont raison. Merci d avance de votre aide
3 réponses
Bonjour,
Tout dépend s'il s'agit d'un logement de fonction (auquel cas il doit figurer à votre contrat de travail comme un avantage en nature) ou si vous l'avez obtenu par le 1% patronal par exemple.
Dans le premier cas, le contrat est "libre".
Dans le second cas, votre contrat est soumis à la loi qui régit les baux d'habitation.
Cdlt
Tout dépend s'il s'agit d'un logement de fonction (auquel cas il doit figurer à votre contrat de travail comme un avantage en nature) ou si vous l'avez obtenu par le 1% patronal par exemple.
Dans le premier cas, le contrat est "libre".
Dans le second cas, votre contrat est soumis à la loi qui régit les baux d'habitation.
Cdlt
Merci pour ces infos. Non ça n est pas un logement de fonction . Et même si ça n est pas le même terre car je boss dans le public cela ressemble au 1 pour cent patronal en gros même principe grâce à mon entreprise j ai la possibilité de passer par ce bailleur qui me permet d avoir un appart à un tarif plus abordable que dans le privé. .. votre réponse m intéresse mais comment prouver à ce bailleur ce que vous me dite car eux me certifi le contraire en me disant que je n est pas signé un bail mais une convention et que du coup la loi ne s applique pas à moi et mon contrat...
La législation juridique et financière évolue en permanence...