Litige sur preavis

Bonjour a tous
Je sollicite votre aide pour un litige avec mon bailleur pour un préavis.
Je loue un appartement depuis 2 ans par le biais de mon entreprise dont le bailleur est icf habitat Novedis. Je leur ai envoyé mon préavis il y a un mois avec accusé de réception en précisant que je souhaitait un préavis d un mois comme je pouvais y prétendre grâce à la loi allure car je réside sur une zone tendue. Je viens de les avoirs au téléphone et refuse de reduire ce préavis à un mois car sur mon contrat c est indiqué 3 mois et que je n ai pas signé un bail normal mais une convention de mise a disposition et que la lois allure ne s applique pas dans ce cas. Je suis à la recherche de ce document que j ai signe en entrant dans les lieux sur lequel je n arrive pas à remettre la mains biensur. .. en attendant pourriez vous m aider et me dire si effectivement ils ont raison. Merci d avance de votre aide

3 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Contributeur
    Bonjour,

    Tout dépend s'il s'agit d'un logement de fonction (auquel cas il doit figurer à votre contrat de travail comme un avantage en nature) ou si vous l'avez obtenu par le 1% patronal par exemple.

    Dans le premier cas, le contrat est "libre".

    Dans le second cas, votre contrat est soumis à la loi qui régit les baux d'habitation.

    Cdlt
    1. Merci pour ces infos. Non ça n est pas un logement de fonction . Et même si ça n est pas le même terre car je boss dans le public cela ressemble au 1 pour cent patronal en gros même principe grâce à mon entreprise j ai la possibilité de passer par ce bailleur qui me permet d avoir un appart à un tarif plus abordable que dans le privé. .. votre réponse m intéresse mais comment prouver à ce bailleur ce que vous me dite car eux me certifi le contraire en me disant que je n est pas signé un bail mais une convention et que du coup la loi ne s applique pas à moi et mon contrat...
      1. Contributeur
        N'ayant pas cette convention sous les yeux, je ne sais quoi vous répondre car je ne connais pas les éventuels accords entre votre patron et votre bailleur ...
      2. Contributeur
        Dites donc, votre patron, ce ne serait pas la SNCF par hasard ?
    2. Je vais essayer de la retrouver et revenir vers vous merci encore. Mais ce que je peux vous dire c est que ma collègue qui est passée par un organisme similaire ( en fait il y en a deux dans mon entreprise ) elle a vu son préavis réduit à un mois..
      Merci à très vite
      1. Contributeur
        Il me faut plus de précisions, désolée ... notamment comment est intitulée cette prétendue "convention" et ce qu'elle a pour objet, qui en est signataire, etc.