Litige sur preavis
Larzak
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 avril 2017 à 18:37
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 avril 2017 à 18:37
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Valenchantée
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5 avril 2017 à 16:34
5 avril 2017 à 16:34
Bonjour,
Tout dépend s'il s'agit d'un logement de fonction (auquel cas il doit figurer à votre contrat de travail comme un avantage en nature) ou si vous l'avez obtenu par le 1% patronal par exemple.
Dans le premier cas, le contrat est "libre".
Dans le second cas, votre contrat est soumis à la loi qui régit les baux d'habitation.
Cdlt
Tout dépend s'il s'agit d'un logement de fonction (auquel cas il doit figurer à votre contrat de travail comme un avantage en nature) ou si vous l'avez obtenu par le 1% patronal par exemple.
Dans le premier cas, le contrat est "libre".
Dans le second cas, votre contrat est soumis à la loi qui régit les baux d'habitation.
Cdlt