Dette a la consommation
mille sabrina
-
4 avril 2017 à 11:27
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 avril 2017 à 13:57
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 avril 2017 à 13:57
A voir également:
- Dette a la consommation
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Décharge de dette - - Modèles de lettres Patrimoine
- Effacement dette ehpad - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
4 avril 2017 à 13:57
4 avril 2017 à 13:57
Bonjour
Ce n'est pas parce que l'on a pas en de nouvelles depuis 10 ans que la dette n'existe plus.
Un Jugement a t'il été rendu? Si pas de Jugement la dette est prescrite.
Attention! Ne rien promettre, ne rien donner tant que la situation n'est pas claire.
A+
Ce n'est pas parce que l'on a pas en de nouvelles depuis 10 ans que la dette n'existe plus.
Un Jugement a t'il été rendu? Si pas de Jugement la dette est prescrite.
Attention! Ne rien promettre, ne rien donner tant que la situation n'est pas claire.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...