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1 réponse
Cette clôture est considérée en application de l’annexe 1 du décret du 22.12.2008 (Relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil)
comme un acte d’administration »:
« 2° Instruments financiers :
― résiliation d'un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers »
Vous pouvez donc en application du nouvel article 382-1 du code civil (issu de l’ordonnance du 16.10.2015 « Portant simplification et modernisation du droit de la famille »)
agir seule en la matière :
Article 382-1 du Code civil (ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3)
« Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496. »
(Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.)
Cela remplace l’ancien article 383 qui demandait un acte conjoint sur lequel sont encore fixées à tort certaines banques :
Article 383 (ancien)
« L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. »
comme un acte d’administration »:
« 2° Instruments financiers :
― résiliation d'un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers »
Vous pouvez donc en application du nouvel article 382-1 du code civil (issu de l’ordonnance du 16.10.2015 « Portant simplification et modernisation du droit de la famille »)
agir seule en la matière :
Article 382-1 du Code civil (ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3)
« Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496. »
(Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.)
Cela remplace l’ancien article 383 qui demandait un acte conjoint sur lequel sont encore fixées à tort certaines banques :
Article 383 (ancien)
« L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...