Terrain non constructible à cause d'une ZAC
kapsule82
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ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je cherche un avocat ou une personne pouvant nous aider juridiquement sur l'achat d'un terrain devenu non constructible à cause d'une ZAC. Nous voulons savoir s'il y a un recours possible. Je rentrerais plus dans les détails si vous voulez bien me répondre. D'avance merci. Cordialement. Alexis
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7 réponses
?
Elle était constructible auparavant ?
Un certificat d'urbanisme positif a-t-il été obtenu ? Quand ?
La parcelle est-elle incluse dans le périmètre de la ZAC ?
Elle était constructible auparavant ?
Un certificat d'urbanisme positif a-t-il été obtenu ? Quand ?
La parcelle est-elle incluse dans le périmètre de la ZAC ?
Bonjour. Ce que je n'ai pas dis c'est que nous voulons acheter le terrain, nous avons rencontré les vendeurs qui sont bloqués à cause de cela. Les vendeurs m'ont fournis un CU qui date du début de cette année donc il n'est pas positif pour l'instant, en revanche VILOGIA a construit juste à côté. La parcelle est effectivement dans le périmètre de la ZAC, les vendeurs ont toujours lutté pour ne pas vendre à VILOGA mais ils changent de région et compte sur la vente du terrain.
Ce que je ne comprends pas c'est que cette parcelle hors du périmètre de la ZAC devient inconstructible en raison de ladite ZAC. J'ai l’impression qu'il y a eu une modification simplifiée du PLU qui a été faite spécifiquement pour ce programme de construction.
Il me semblait que les droits à construire ne pouvaient faire l'objet d'un report. Peut-être que je me trompe...
Il me semblait que les droits à construire ne pouvaient faire l'objet d'un report. Peut-être que je me trompe...
"Il me semblait que les droits à construire ne pouvaient faire l'objet d'un report" : il me semblait aussi.
Cette situation est pour moi aussi très très étrange...
"La parcelle sera effectivement de nouveau constructible une fois la ZAC close" : admettons.
Mais puisque les droits à construire ont été "répartis" (???) sur les autres parcelles, il ne lui restera rien à construire dessus.
Je ne comprends pas moi non plus la logique, voire la légalité de cette opération communale.
Il peut en effet être judicieux d'activer un avocat.
Cette situation est pour moi aussi très très étrange...
"La parcelle sera effectivement de nouveau constructible une fois la ZAC close" : admettons.
Mais puisque les droits à construire ont été "répartis" (???) sur les autres parcelles, il ne lui restera rien à construire dessus.
Je ne comprends pas moi non plus la logique, voire la légalité de cette opération communale.
Il peut en effet être judicieux d'activer un avocat.
Merci pour vos réponses. Nous sommes dans l'impasse et étudions la question d'engager un avocat. N'hésitez pas si vous avez d'autres suggestions. Il me semble que la parcelle est dans le périmètre de la ZAC mais de ce fait le particulier ne peut plus en faire ce qu'il souhaite alors que VILOGIA a eu la possibilité de construire autour. C'est injuste. Cirdialement
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Il peut en effet être judicieux d'activer un avocat.
Avant ça, j'aimerais bien savoir s'il y a eu une modif simplifiée du PLU en lien avec l'opération de création de la ZAC. Ca permettra d'y voir un peu plus clair.
Et ça permettra aussi de voir l'aspect légal de cette inconstructibilité temporaire (??) de parcelles dont les droits à construire ont été transférés à la ZAC (?????)
"Il me semble que la parcelle est dans le périmètre " : il faudrait déjà commencer par être sûr de ça !
"de ce fait le particulier ne peut plus en faire ce qu'il souhaite " : si le terrain est compris dans le périmètre, alors en effet oui.
Cela dit, sans être formel, il semblerait que dans ce cas non seulement les propriétaires privés ont du être avertis mais en plus ils devraient être au moins indemnisés, voire bénéficier de la préemption.
Mais cela reste à vérifier.
alors que VILOGIA a eu la possibilité de construire " : oui, mais cette société crée un programme d'ensemble, prenant en charge aussi bien les viabilités que le morcellement, les équipements publics, etc.
C'est bien là l'objectif d'une ZAC qu'un simple particulier ne peut pas réaliser seul.
Voir par exemple >>> https://www.dromeamenagementhabitat.fr/espace-amenagement/quest-ce-quune-zac/
"de ce fait le particulier ne peut plus en faire ce qu'il souhaite " : si le terrain est compris dans le périmètre, alors en effet oui.
Cela dit, sans être formel, il semblerait que dans ce cas non seulement les propriétaires privés ont du être avertis mais en plus ils devraient être au moins indemnisés, voire bénéficier de la préemption.
Mais cela reste à vérifier.
alors que VILOGIA a eu la possibilité de construire " : oui, mais cette société crée un programme d'ensemble, prenant en charge aussi bien les viabilités que le morcellement, les équipements publics, etc.
C'est bien là l'objectif d'une ZAC qu'un simple particulier ne peut pas réaliser seul.
Voir par exemple >>> https://www.dromeamenagementhabitat.fr/espace-amenagement/quest-ce-quune-zac/
En effet, je confirme la ZAC est un programme d'aménagement urbain qui bénéficie de son propre cahier des charges. Par conséquent, si la parcelle fait partie de la ZAC (ce dont je doute), c'est qu'on peut supposer qu'elle a été acquise par l'aménageur foncier.
Bonjour. Je confirme en consultant les documents que la parcelle fait partie du périmètre de la ZAC mais qu'elle n'appartient pas à l'aménageur foncier. D'autre part il y a eu une modification du PLU en 2016. Pensez-vous que les acheteurs auraient dues toucher une indemnisation? Le problème c'est que tant que la ZAC n'est pas lévée, la voirie et les assainissements appartiennent encore à l'aménageur foncier et s'ils prennent du retard nous n'aurons jamais de date pour connaître le moment où le terrain redeviendra constructible puisque suite à un mail, la mairie nous à confirmé que les droits à construire sur cette parcelle redeviendront effectifs une fois la zac levée. Cordialement
Bonjour, je comprend votre réponse mais le lieu est idéal, parc à 20 mètres, travail de ma femme a 5mn, école à 100 mètres, pareil pour le marché et autres services bien utiles dans la vie. Terrain plein sud et donc l'endroit de nos rêves. D'autre part les vendeurs ont un projet à coté et sont prêt à nous vendre le terrain pour un prix TRES TRES attractif par rapport au marché mais évidement nous ne voulons pas y cultiver des tomates. Je préfère pour l'instant me battre au côté des vendeurs et essayer d' atteindre nôtre rêve mais effectivement si cela devient compliqué nous laisseront tomber. Il n'y a plus beaucoup de terrain à vendre dans ce secteur voilà pourquoi je m'acharne...pour l'instant. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La parcelle est actuellement inconstructible puisque les droits à construire ont été réparti au sein de la ZAC et que ce terrain ne s’est pas vu octroyé de droit à construire. La parcelle sera effectivement de nouveau constructible une fois la ZAC close et une fois la révision du PLU métropolitain effective (courant 2019). Afin de clôturer la ZAC il est nécessaire que tous les aménagements de voirie et les constructions soient terminés. Or, il reste deux lots libres à construire qui viennent tout juste d’être vendus ainsi qu’une opération groupé Vilogia Premium allée de la Vigne dont le permis a été accordé
mais dont la construction n’a pas débuté. En ce sens, le courrier de Vilogia ne représente ni un engagement contractuel ni une garantie de la constructibilité de ce terrain courant 2018. La ville ne peut pas vous fournir de documents officiels puisqu’elle ne maîtrise pas l’achèvement de la ZAC même si elle souhaite vivement que la ZAC soit clôturée dans les meilleurs délais. Seules des conditions suspensives au sein de l’acte d’achat
pourront vous protéger juridiquement sur ce sujet, je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire afin de voir ce qu’il est possible de faire.
En gros, tant que Vilogia n'a pas terminé ses travaux nous sommes avec un terrain qui a la valeur d'un potager. Le terrain est près d'un parc et dans un endroit superbe et donc a une belle valeur mais que s'il est constructible. Comment faire pour se sortir de cette situation? Cordialement.