Fixer un loyer dégressif
CLANMI
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Modifié le 23 mai 2019 à 06:22
Arnaud54 - 22 mai 2019 à 21:55
Arnaud54 - 22 mai 2019 à 21:55
A voir également:
- Fixer un loyer dégressif
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
- Bloquer loyer huissier - Guide
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dna.factory
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3 avril 2017 à 09:36
3 avril 2017 à 09:36
Ca ne me parait pas légal...
Sur le fond, si le locataire est d'accord, pourquoi pas, mais vous ne pouvez pas l'imposer si il n'est pas d'accord, et si il veut dénoncer cette clause (ce qui ne serait pas à son avantage, vu que du coup ce serait le loyer de départ qui s'appliquerait), il aura forcément gain de cause..
Sur le fond, si le locataire est d'accord, pourquoi pas, mais vous ne pouvez pas l'imposer si il n'est pas d'accord, et si il veut dénoncer cette clause (ce qui ne serait pas à son avantage, vu que du coup ce serait le loyer de départ qui s'appliquerait), il aura forcément gain de cause..
Poisson92100
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3 avril 2017 à 14:47
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bjr
en bail saisonnier (donc pas résidence principale) c'est possible
En bail meublé classique le loyer ne peut varié ainsi mais vous avez le droit de prévoir des franchise croissante de loyer
en bail saisonnier (donc pas résidence principale) c'est possible
En bail meublé classique le loyer ne peut varié ainsi mais vous avez le droit de prévoir des franchise croissante de loyer
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