Fixer un loyer dégressif

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 3 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2017
-
 Arnaud54 -
Bonjour*

Puis-je convenir d'un bail meublé de 9 mois pour étudiant en fixant un loyer dégressif de mois en mois ? Merci.



(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...

2 réponses

Messages postés
21578
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2021
9 557
Ca ne me parait pas légal...
Sur le fond, si le locataire est d'accord, pourquoi pas, mais vous ne pouvez pas l'imposer si il n'est pas d'accord, et si il veut dénoncer cette clause (ce qui ne serait pas à son avantage, vu que du coup ce serait le loyer de départ qui s'appliquerait), il aura forcément gain de cause..
Messages postés
26019
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2021
7 204
bjr
en bail saisonnier (donc pas résidence principale) c'est possible

En bail meublé classique le loyer ne peut varié ainsi mais vous avez le droit de prévoir des franchise croissante de loyer
Bonjour, je fais de l'archéologie avec ce vieux sujet mai comment fait on pour faire des franchises croissantes de loyer ? Merci par avance.