Fixer un loyer dégressif

CLANMI Messages postés 1 Statut Membre -  
 Arnaud54 -
Bonjour*

Puis-je convenir d'un bail meublé de 9 mois pour étudiant en fixant un loyer dégressif de mois en mois ? Merci.

(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...

2 réponses

  1.
    dna.factory Messages postés 19943 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 104
     
    Ca ne me parait pas légal...
    Sur le fond, si le locataire est d'accord, pourquoi pas, mais vous ne pouvez pas l'imposer si il n'est pas d'accord, et si il veut dénoncer cette clause (ce qui ne serait pas à son avantage, vu que du coup ce serait le loyer de départ qui s'appliquerait), il aura forcément gain de cause..
    0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bjr
    en bail saisonnier (donc pas résidence principale) c'est possible

    En bail meublé classique le loyer ne peut varié ainsi mais vous avez le droit de prévoir des franchise croissante de loyer
    0
    1. Arnaud54
       
      Bonjour, je fais de l'archéologie avec ce vieux sujet mai comment fait on pour faire des franchises croissantes de loyer ? Merci par avance.
      0

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