Impots fonciers

michou33510 - 29 mars 2017 à 07:48
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 mars 2017 à 08:01
Bonjour,
ma sœur est usufruitière de la maison de mon père, elle est handicapée à 80 pour cent. Elle ne paye pas la taxe d'habitation, et à été exonérée de la taxe foncière durant 5 ans, depuis 2 ans les impôts lui font payer cette taxe. Que doit on faire pour faire reconnaître ses droits ?
Merci pour votre réponse qui est très importante pour elle.
Cordialement.
Mme Lahcene.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
29 mars 2017 à 08:01
Bonjour

Pour être exonéré, il faut soit être âgé de plus de 75 ans soit être titulaire de l' AAH
Si invalide sans être titulaire de l' AAH, elle ne peut être exonérée.
Elle doit donc pour être exonérée apporter un justificatif attestant qu' elle perçoit l' AAH.
Sinon vit elle seule et qu' elle est son revenu fiscal de référence ?
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