Vente maison non hypothéquée, avec crédit qui cours, ...
nanoug973
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28 mars 2017 à 01:11
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 28 mars 2017 à 10:48
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 28 mars 2017 à 10:48
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louvanne
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26 janvier 2020
880
28 mars 2017 à 10:48
28 mars 2017 à 10:48
Bonjour,
mon notaire avait l'air formel sur le fait que je pouvais "enfumer" la banque
Votre notaire n'a pas sa place dans le notariat : c'est un baltringue....
Y a t'il des spécialistes des assurances maladie invalidité des emprunteur pour m'éclairer sur ce que je risque... est ce un risque véritable ou juste théorique ?
Oui il y a des spécialistes sur ce forum .....
LES RISQUES :
Fausse déclaration : Quelles conséquences ?
Face à une fraude à l’assurance avérée, l’assureur peut avoir plusieurs recours, plus ou moins lourds de conséquences pour le fraudeur. Il peut tout simplement annuler le contrat d’assurance. Dès lors, la banque qui a accordé le prêt peut demander le remboursement anticipé du capital restant dû. A cela s’ajoutera la quasi impossibilité de souscrire un nouveau contrat à l’avenir. L’assureur a également la possibilité de porter plainte au pénal pour escroquerie. Le fraudeur encourt alors le risque d’une peine de 5 ans d’emprisonnement assortie de 375 000 euros d’amende d’après l’article 313-1 du code pénal.
Cà calme je pense ...
N'oubliez pas que vous êtes sur un forum de droit et nous n'avons pas vocation à provoquer ou à consentir une escroquerie car cela en est une..
Cordialement
mon notaire avait l'air formel sur le fait que je pouvais "enfumer" la banque
Votre notaire n'a pas sa place dans le notariat : c'est un baltringue....
Y a t'il des spécialistes des assurances maladie invalidité des emprunteur pour m'éclairer sur ce que je risque... est ce un risque véritable ou juste théorique ?
Oui il y a des spécialistes sur ce forum .....
LES RISQUES :
Fausse déclaration : Quelles conséquences ?
Face à une fraude à l’assurance avérée, l’assureur peut avoir plusieurs recours, plus ou moins lourds de conséquences pour le fraudeur. Il peut tout simplement annuler le contrat d’assurance. Dès lors, la banque qui a accordé le prêt peut demander le remboursement anticipé du capital restant dû. A cela s’ajoutera la quasi impossibilité de souscrire un nouveau contrat à l’avenir. L’assureur a également la possibilité de porter plainte au pénal pour escroquerie. Le fraudeur encourt alors le risque d’une peine de 5 ans d’emprisonnement assortie de 375 000 euros d’amende d’après l’article 313-1 du code pénal.
Cà calme je pense ...
N'oubliez pas que vous êtes sur un forum de droit et nous n'avons pas vocation à provoquer ou à consentir une escroquerie car cela en est une..
Cordialement